TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le titre V définit les conditions d'application des dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative .
Dans ces territoires, les dispositions législatives ne trouvent en effet à s'appliquer que pour autant que la loi prévoit expressément une telle application. Celle-ci peut par ailleurs faire l'objet de certaines adaptations rendues nécessaires par les contraintes et les spécificités de ces collectivités.
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS
RELATIVES AU CRÉDIT ET
À L'ACTIVITÉ
D'INTERMÉDIAIRE
Article 28 (articles L. 315-1 et L. 323-1 du code de la consommation) - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions du code de la consommation relatives au crédit et à l'activité d'intermédiaire
Commentaire : cet article rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna la plupart des dispositions du livre III du code de la consommation.
I. Le droit en vigueur
Faute de dispositions expresses d'application, les dispositions du livre III du code de la consommation relatives au crédit et aux intermédiaires de crédits ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .
II. Le texte du Gouvernement
Le I du texte du Gouvernement rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes du code de la consommation :
- d'une part, l'ensemble des règles relatives au crédit à la consommation (chapitre I er du titre I er du livre III du code de la consommation) ;
- d'autre part, les dispositions relatives aux taux d'intérêts (articles L. 313-1 à L. 313-6) et au regroupement de crédits (article L. 313-15) ;
- enfin, les règles relatives à l'activité d'intermédiaire (titre II du livre III).
Les II et III du texte proposé créent par coordination deux nouvelles divisions au sein du code de la consommation afin de préciser l'applicabilité de ces dispositions à ces mêmes collectivités.
III. Le texte de la commission spéciale
Votre commission spéciale estime que l'application des dispositions protectrices du code de la consommation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna assurera une protection accrue des consommateurs dans ces territoires et apparaît à ce titre tout à fait justifiée.
Elle a repris les dispositions du texte du Gouvernement dans le texte qu'elle vous soumet, en y apportant des rectifications formelles.
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Votre commission spéciale a adopté cet article avec des modifications formelles . |