Article 30
(articles L. 334-1, L. 334-2, L. 334-8, L. 334-9,
L. 334-11 nouveau et L. 334-12 nouveau) - Dispositions d'adaptation
relatives à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Commentaire : cet article comporte des dispositions adaptant à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les règles relatives au traitement des situations de surendettement telles que modifiées par le présent projet de loi.
I. Le droit en vigueur
L'application des dispositions relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement dans les collectivités d'outre-mer fait l'objet d'adaptations, compte tenu notamment de leur organisation administrative ou judiciaire particulière.
II. Le texte du Gouvernement
Par coordination avec les changements apportés par le présent projet de loi aux règles relatives au surendettement des personnes physiques, le texte du Gouvernement modifie les dispositions d'adaptation applicables dans certaines collectivités d'outre-mer .
Le 1° concerne Mayotte .
Le 2° concerne les îles Wallis et Futuna .
Le 3° concerne les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin .
Erigées en collectivités d'outre-mer en 2007, ces anciennes communes du département de la Guadeloupe dépendaient jusqu'alors de la commission de surendettement de ce dernier département. Le texte proposé insère une nouvelle division et un article L. 334-11 au sein du code de la consommation afin de préciser :
- que les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin continueront de relever de la commission de surendettement de Guadeloupe ;
- que les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 relatives aux remises de dettes fiscales ne sont pas applicables pour ces collectivités.
Le 4 ° précise qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon siège une commission de surendettement. Le directeur d'agence de l'IEDOM en est membre en lieu et place du représentant de la Banque de France.
Il exclut également l'application des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 relatives aux remises de dettes fiscales.
III. Le texte de la commission spéciale
Votre commission spéciale a repris dans son texte les dispositions d'adaptation du Gouvernement en y apportant, sur proposition du rapporteur , trois modifications tendant en particulier :
- à donner au juriste et au conseiller en économie sociale et familiale un droit de vote au sein des commissions de surendettement de Mayotte et de Wallis et Futuna. Il s'agit d'appliquer dans ces collectivités la nouvelle composition donnée aux commissions de surendettement de métropole ;
- à rendre publics les règlements intérieurs de ces commissions.
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Votre commission spéciale a adopté cet article ainsi modifié . |