Article 34 - Entrée en vigueur
Commentaire : cet article précise les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi.
I. Le texte du Gouvernement
A. Une application différée des nouvelles règles relatives au crédit à la consommation
La directive sur le crédit aux consommateurs fixe au 12 mai 2010 la date à laquelle les États membres devront avoir achevé le processus de transposition. En conséquence, le I. de cet article fixe au 12 mai 2010 la date à laquelle entreront en application les nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation contenues dans la loi, y compris celles qui concernent l'outre-mer, ainsi que les dispositions connexes.
Il reste donc moins d'un an au Parlement pour achever les différentes lectures nécessaires pour parvenir à l'adoption définitive de ce texte. Certains membres de la commission ont exprimé leur inquiétude sur la tenue d'un tel calendrier, d'autant que ce texte n'étant pas examiné selon la procédure accélérée, il pourrait y avoir deux lectures dans chaque Assemblée. Toutefois, le Gouvernement a réaffirmé, avec les réserves d'usage, devant votre commission, sa conviction que ces délais seraient tenus .
Notons par ailleurs que, pour une transposition complète de la directive, les décrets d'application de la loi devront également être publiés au plus tard le 12 mai 2010 . Votre président et votre rapporteur seront particulièrement attentifs à vérifier que l'exercice du pouvoir réglementaire sera préparé en amont pour respecter ce délai impératif .
Les II et III prévoient une application plus rapide de plusieurs dispositions de la loi aux crédits renouvelables . Ainsi un décret interviendra pour que les nouvelles dispositions relatives aux explications fournies à l'emprunteur et à l'évaluation de sa solvabilité, aux conditions de formation du contrat, à son contenu, et à ses règles d'exécution soient applicables aux contrats de crédit renouvelable en cours.
Outre une application anticipée pour les crédits renouvelables, cet article prévoit également, dans un souci de protection du consommateur, une application à compter de l'entrée en vigueur de la loi des dispositions relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur ainsi que de celles relatives à l'obligation d'informer régulièrement par écrit l'emprunteur en matière d'autorisations de découvert en compte et dans les cas de dépassement de découvert autorisé.
B. Une application plus rapide des dispositions sur le surendettement
Le IV du texte du Gouvernement précise que ses dispositions relatives au traitement du surendettement entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi , à l'exception des dispositions autorisant désormais la Banque de France à remettre aux personnes surendettées, à leur demande, copie de leur fiche FICP, qui entreront elles immédiatement en vigueur.
Il précise aussi le régime applicable aux personnes engagées dans une procédure de surendettement à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
A cet égard, la solution trouvée est assez simple : tous les dossiers de surendettement en cours seront traités selon la nouvelle procédure . Toutefois, et conformément à une exigence de sécurité juridique, deux précisions sont apportées par le texte du Gouvernement :
- si le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer ses recommandations, de statuer sur une contestation de celles-ci, ou a été saisi aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel avant l'entrée en vigueur de la loi, il se prononcera selon l'ancienne loi ;
- les appels ou pourvois en cassation seront formés, instruits et jugés selon les règles anciennes si le prononcé de la décision de première instance est intervenu avant le premier jour du quatrième mois qui suit la publication de la loi.
II. Le texte de votre commission spéciale
Consciente de la nécessité de prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions du présent projet de loi, compte tenu de la nécessité d'adapter le dispositif réglementaire ainsi que les pratiques en matière de distribution du crédit à la consommation et de traitement des situations de surendettement, votre commission spéciale a maintenu, dans le texte qu'elle vous soumet, le dispositif proposée par le Gouvernement. Elle y a néanmoins apporté des rectifications formelles.
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Votre commission spéciale a adopté cet article avec des modifications formelles . |
Puis, la commission spéciale a adopté l'ensemble du projet de loi dans le texte qu'elle soumet au Sénat.