ANNEXE I - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article additionnel avant l'article 1 er
Amendement présenté par Mme Muguette Dini
La formation à la gestion du budget familial s'inscrit dans le cadre des programmes nationaux de formation prévus par l'article L. 311-1 du code de l'éducation nationale dans les conditions fixées par voie réglementaire. »
Article additionnel après l'article 1 er
Amendement présenté par Mmes Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Après l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
Art. L.311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable d'opération de crédit. »
Article 2
Amendement présenté par Mme Brigitte Bout
Après le neuvième alinéa il est inséré l'alinéa suivant :
« 7° Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de l'emprunteur dans ses remboursements, ainsi que les modalités d'adaptation de ce taux, les pénalités de retard et, le cas échéant, les frais d'inexécution »
Article 2
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après le neuvième alinéa il est inséré un nouvel alinéa :
« 7° Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de l'emprunteur dans ses remboursements, ainsi que les modalités d'adaptation de ce taux, les pénalités de retard et, le cas échéant, les frais d'inexécution. »
Article 2
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après le neuvième alinéa il est inséré un nouvel alinéa :
« 7° Le taux de l'usure. »
Article 2
Amendement présenté par Mmes Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7° le coût total du crédit
Article 2
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation par un nouvel article :
« Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
Art. L.311-4-1. - La publicité pour les opérations visées à l'article L. 311-2 ne peut comporter de mention qui inviterait à penser que la situation de l'emprunteur serait améliorée par la souscription desdites opérations. »
Article additionnel avant l'article 4
Amendement présenté par M. Michel
Mercier
et plusieurs de ses collègues
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels
« Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant, le taux effectif global et l'échéancier de remboursement.
« Les établissements prêteurs transmettent à la Banque de France les modifications des conditions du crédit.
« L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du contrat.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa.
« Les établissements de crédit et les services financiers susvisés ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que l'examen de la solvabilité du souscripteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l'accord écrit préalable du souscripteur.
« Un arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité visé à l'article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
« Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application de cet article. »
Article 4
Amendement présenté par Mme Brigitte Bout
Dans l'alinéa 7 de cet article,
les mots « veille à ce que l'emprunteur reçoive » sont remplacés par les mots :
« fournit à l'emprunteur »
Article 4
Amendement présenté par M. Michel
Mercier
et plusieurs de ses collègues
Après les mots « à partir », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'article L. 311-9 du code de la consommation modifié par le III de cet article,
« du fichier prévu à l'article L. 313-6-1 du code monétaire et financier. »
Article 4
Amendement présenté par Mme Brigitte Bout
Dans l'alinéa 8 de cet article,
les mots «d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies » sont remplacés par les mots :
« des informations et des justificatifs fournis »
Article 4
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Dans huitième alinéa 8 de cet article, remplacer les mots :
« d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies »
par les mots :
« des informations et des justificatifs fournis »
Article 4
Amendement présenté par M. Claude Biwer
A l'article L. 311-9 du code de la consommation inséré par le III de cet article, après les mots «à la demande du prêteur» ajouter par les mots :
« et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent les ressources et les charges de l'emprunteur »
Article 4
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Compléter in fine le quatrième alinéa du III de cet article par les mots suivants :
« et le répertoire national des crédits aux particuliers recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 313-6-1 du code de la consommation. »
Article 4
Amendement présenté par Mme Brigitte Bout
Dans l'alinéa 9 de cet article,
à la deuxième phrase, le mot « éléments » est remplacé par le mot « justificatifs »
Article 4
Amendement présenté par M. Michel
Mercier
et plusieurs de ses collègues
Après la deuxième phrase de l'article L. 311-10 du code de la consommation modifié par le III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour établir cette fiche, le prêteur consulte le répertoire prévu à l'article L. 313-6-1 du code monétaire et financier
Article 4
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après le dernier alinéa de cet article, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :
Art. L. 311-10-1. - Lorsque l'emprunteur souhaite souscrire un crédit affecté ou un crédit ayant une finalité spécifique, l'établissement de crédit ne peut exciper du montant du prêt sollicité pour refuser ledit crédit et proposer en lieu et place une opération de crédit visé à l'article L. 311-16 du présent code. »
Article 5
Amendement présenté par Mme Brigitte Bout
Supprimer l'alinéa 19.
Article 5
Amendement présenté par M. Michel
Mercier
et plusieurs de ses collègues
Dans le 4° du D du II de cet article, remplacer le mot « sept » par le mot « quatorze »
Article 5
Amendement présenté par Mme Brigitte Bout
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de la consommation lequel devient l'article L. 311-16, la première phrase est complétée par les mots suivants :
« laquelle doit être acceptée par écrit par l'emprunteur.»
Article 5
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le deuxième alinéa du D du II de l'article 5 par les mots suivants :
« laquelle doit être acceptée par écrit par l'emprunteur. »
Article 5
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le G de cet article pour insérer L. 311-17 du code de la consommation par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Les cartes dites de fidélité ainsi que tout support proposé ou distribué dans les surfaces de vente ayant pour but d'accorder un avantage commercial ou professionnel au consommateur en considération du volume de ses achats ne peuvent servir de carte de crédit ou de réserve d'argent. »
Article 5
Amendement présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après le dernier alinéa de cet article, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Après l'article L. 311-17 du code de la consommation, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Art. L. 311-17-1. - Un contrat de vente ou de prestation de services ne peut être subordonné à l'obligation de conclure un contrat de crédit. »
Article additionnel après l'article 5
Amendement présenté par M. Claude Biwer
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1 er alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, remplacer les mots « de plus du tiers » par les mots « de plus du dixième »
Article additionnel après l'article 8
Amendement présenté par Mme Brigitte Bout
Dans le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, les mots « de plus du tiers » sont remplacés par les mots suivants :
« de plus du cinquième »
Article additionnel après l'article 10
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décret après avis du Conseil national du crédit et compris entre deux et sept. »
Article additionnel après l'article 10
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-6 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-1. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit pour une durée de vingt ans au cours du mois considéré.
« Les perceptions excessives au regard de l'alinéa précédent sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. »
Article 14
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par 1° de cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 à L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts en totalité et ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou toute personne physique ou morale s'étant portée caution. »
Article 14
Amendement présenté par MM. Michel Mercier, Claude Biwer, Mme Muguette Dini et les membres du groupe UC
Compléter ainsi le deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation modifié par le 1° de cet article :
« Le prêteur ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir un crédit. »
Article additionnel après l'article 17
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit adressent chaque année, au mois de janvier, à l'Autorité de la concurrence un document récapitulant le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit lors de l'année civile précédente. Ce récapitulatif distingue le coût unitaire de chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt. Ces données sont annexées au rapport annuel de cette autorité administrative indépendante. »
Article additionnel après l'article 17
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
I. Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables assorties d'un taux d'intérêt dont le plafond est fixé par décret.
Le montant de l'avance remboursable consentie, sur une durée maximale de 120 mois, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par le même décret, ne peut excéder 3 000 € par foyer fiscal.
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la création du crédit d'impôt pour les établissements de crédits qui octroient un crédit social aux emprunteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article additionnel après l'article 17
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 2422 du code civil est abrogé.
II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation. »
Article 21
Amendement présenté par M. Laurent Béteille
A l'art. L. 331-3-1, les mots « la décision déclarant la recevabilité de la demande » sont remplacés par les mots « le dépôt du dossier »
Article 23
Amendement présenté par M. Laurent Béteille et Mme Brigitte Bout
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Après l'article L. 331-11, il est rétabli un article L. 331-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-12.- Les mesures dont le débiteur bénéficie en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 331-7-3 ou au titre du rétablissement personnel profitent à son conjoint, engagé solidairement avec lui en application de l'article 220 du code civil. »
Article 27
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
I. Compléter in fine cet article par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
II. Le gouvernement remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévus à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en oeuvre par la loi de réforme du crédit à la consommation.
II. Par conséquent, faire précéder le premier alinéa de l'article du chiffre : I
Article additionnel après l'article 27
Amendement présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national des crédits aux particuliers recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les établissements de crédit visés par l'article L. 511-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits visés au premier alinéa. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du contrat.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Elle est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit, de l'évaluation de la solvabilité d'un consommateur résultant des informations nominatives contenues dans le fichier, dès lors que ces établissements sont en mesure de prouver que le consommateur leur a demandé un prêt pour des besoins non professionnels.
« Il est interdit à la Banque de France ainsi qu'aux établissements de crédit de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le répertoire, sauf à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les établissements de crédit ne peuvent consulter ce répertoire à d'autres fins que l'examen de la solvabilité de l'emprunteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.
« La mise en place et le fonctionnement de ce répertoire sont assurés par une contribution des établissements de crédit, au prorata des consultations opérées.
« Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. »