Article 33 (articles L. 121-20-12, L. 141-1, L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de la consommation ; article L. 341-2 du code monétaire et financier) - Coordinations
Commentaire : cet article apporte diverses coordinations au sein du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de prendre en compte les modifications apportées par le présent projet de loi au régime juridique du crédit à la consommation.
I. Le texte du Gouvernement
Le délai de rétractation dont dispose le consommateur lorsqu'il souscrit un contrat de crédit affecté au moyen d'une technique de communication à distance est actuellement fixé par l'article L. 121-20-12 du code de la consommation à 14 jours calendaires, sans possibilité pour le consommateur de le réduire. Le I de cet article ne change rien à ce régime mais modifie la référence qui était contenue dans cet article pour viser les crédits affectés et procède au nettoyage des mentions rendues inutiles par l'extension du délai de rétractation pour les contrats de crédit à la consommation de 7 à 14 jours.
Les agents de la répression des fraudes disposent d'un pouvoir de saisie de documents et de visite des lieux commerciaux, pouvoirs qui sont nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions au droit de la consommation. Les infractions les plus graves qu'il leur appartient de réprimer sont définies à l'article L. 141-1 du code de la consommation. Le II de l'article 33 modifie donc cet article pour qu'il vise les infractions désormais regroupées dans les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du Livre III du code de la consommation.
Le III et le IV procèdent aux coordinations nécessaires dans les articles du code relatifs au crédit hypothécaire rechargeable . En particulier, le III change la référence de l'article relatif au crédit renouvelable visé à l'article L. 313-14 du code de la consommation, qui pose le principe de l'impossibilité de garantir un crédit renouvelable par une hypothèque rechargeable.
Le V enfin maintient hors du champ de la réglementation du démarchage bancaire et financier les démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer un crédit affecté , en adaptant la rédaction de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier.
II. Le texte de votre commission spéciale
Cet article se bornant à procéder à des coordinations indispensables à l'intelligibilité des dispositions modifiées du code de la consommation, votre commission n'y a apporté que des rectifications formelles.
|
Votre commission spéciale a adopté cet article avec des modifications formelles . |