B. PROGRAMME 106 : ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES
Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » rassemble 837 millions d'euros , répartis en trois actions, ainsi que le montre le tableau suivant :
Répartition des crédits du programme par action
(en euros)
Source : projet
annuel de performances pour 2009
S'il n'est pas abondé par voie de concours, il convient de relever que ce programme devrait bénéficier de la contribution du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » , qui devrait s'élever à près de 27,67 millions d'euros , d'après le schéma de déversement analytique présenté dans le projet annuel de performances.
1. L'accompagnement des familles dans leur rôle de parents : une rationalisation des dépenses
Avec 15 millions d'euros (contre 23 millions d'euros en 2008), l'action n° 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » couvre deux types de dépenses : d'une part, l'octroi de subventions aux associations intervenant au niveau national en faveur de la famille et de l'enfance ; d'autre part, les actions menées par les services déconcentrés (Points Informations Familles, Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, Maisons des adolescents, accompagnement à la scolarité, insertion sociale des jeunes...).
Les actions menées à l'échelon national devraient mobiliser 2 millions d'euros, soit un montant stable par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2008.
En revanche, les actions déconcentrées connaissent une diminution importante des crédits (13 millions d'euros, contre 21 millions d'euros en 2008), qui touche principalement le soutien à la parentalité (7,1 millions d'euros, contre 13,6 millions d'euros en 2008).
Le projet annuel de performances explique cette baisse des crédits par « un meilleur ciblage des projets financés ». Vos rapporteurs spéciaux saluent cet effort de rationalisation des dépenses.
2. Le soutien en faveur des familles monoparentales : un financement à mi-année
a) Une évolution qui découle la mise en place du RSA
L'action n° 2 « Soutien en faveur des familles monoparentales » finance l'allocation de parent isolé (API). D'après les informations présentées dans le « bleu » budgétaire, cette allocation se décompose en :
- l'API longue (80 % des allocataires), perçue par les parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ;
- l'API courte (20 % des allocataires), perçue par les parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants de plus de trois ans.
Les crédits prévus pour cette action connaissent une très forte baisse, puisqu'ils passent de 1,02 milliard d'euros en 2008 à près de 601,48 millions d'euros en 2009.
Cette évolution s'explique par la mise en place, à compter du 1 er juin 2009, du revenu de solidarité active , qui se substituera notamment à l'API. Le projet annuel de performances précise que le montant prévu pour 2009 se décompose ainsi de la manière suivante :
- 520,3 millions d'euros afin de procéder au versement de l'API aux allocataires au premier semestre 2009 ;
- 81,2 millions d'euros afin de couvrir les dispositions transitoires prévues par la loi généralisant le RSA, au second semestre, c'est-à-dire : le maintien de l'API dans les départements d'outre-mer (55,5 millions d'euros) ; le maintien des primes forfaitaires aux bénéficiaires de l'API éligibles au mois de mai 2009 et jusqu'à l'interruption de leur versement (5,1 millions d'euros) ; le maintien du RSA expérimental dès lors qu'il serait plus favorable que celui résultant de la généralisation aux bénéficiaires de l'API éligibles à la date d'entrée en vigueur (11,2 millions d'euros sont prévus à ce titre) ; le maintien des contrats aidés dont bénéficient les allocataires du mois de mai 2009 jusqu'à leur date d'expiration (9,4 millions d'euros).
b) Une budgétisation qui suppose des économies
(1) 63,6 millions d'euros d'économies sont prévus
Cette prévision de dépenses repose sur une inflexion de la croissance du nombre d'allocataires. Le projet annuel de performances note qu'« après des taux de croissance annuelle de 4 à 5 % pendant plusieurs années, le nombre d'allocataires de l'API n'a progressé que de 0,3 % en 2007. La prévision retenue ici pour la progression du nombre d'allocataires est de 1,3 % en 2008 et de 1 % en 2009 ».
Vos rapporteurs spéciaux observent que ceci ne correspond pas aux données qui figuraient dans le projet annuel de performances « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008. Il appartiendra donc au gouvernement de justifier les hypothèses de progression du nombre d'allocataires de 1,3 % en 2008 et de 1 % en 2009, qui figurent dans le projet annuel de performances pour 2009 et fondent les hypothèses de dépenses retenues.
En outre, les prévisions de dépenses intègrent une hypothèse d'économies de 63,6 millions d'euros en année pleine en 2009. Deux dispositions figurent dans le présent projet de loi de finances, à l'article 75 rattaché à la présente mission (alignement du barème de récupération des indus sur celui du RMI et alignement de l'ouverture des droits à l'API et à l'allocation de soutien familial). Les autres mesures relèvent du pouvoir réglementaire ou de l'action de contrôle des organismes payeurs (caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole).
(2) Un montant qui reste à préciser compte tenu de la tendance à la sous-budgétisation observée les années passées
Vos rapporteurs spéciaux observent que l'API a souvent fait, par le passé, l'objet de sous-budgétisations en loi de finances. L'Etat avait ainsi contracté à l'égard de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au 31 décembre 2006, 409 millions d'euros de dettes au titre de l'allocation de parent isolé, somme qui lui a été remboursée en octobre 2007.
Les insuffisances de crédits se sont répétées en 2007 , nécessitant l'ouverture de 199 millions d'euros de crédits supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007. D'après les dernières données de la commission des comptes de la sécurité sociale, dans son rapport de septembre 2008, l'Etat conserverait une dette de 37 millions d'euros à l'égard de l'ACOSS au 30 juin 2008, au titre de l'API.
Les crédits inscrits en loi de finances de finances pour 2008 ont été réévalués à la hausse pour tenir compte de ces insuffisances récurrentes et sont plus conformes aux besoins, sans être tout à faits suffisants . Ainsi, les crédits ouverts se sont élevés à 1,02 milliard d'euros, pour des dépenses prévisionnelles de 1,055 milliard d'euros , selon les dernières estimations de la CNAF.
Dans ces conditions, rapporteurs spéciaux souhaitent que le gouvernement apporte des éclaircissements sur le chiffrage des dépenses retenu pour 2009 et précise comment il entend rembourser les dettes contractées à l'égard des organismes de sécurité sociale.