D. PROGRAMME 137 : EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » est le plus faible de la mission en terme de masse de crédits : 29,2 millions d'euros , répartis en cinq actions, comme le montre le tableau qui suit :
Répartition des crédits du programme par action
(en euros)
Source : projet
annuel de performances pour 2009
Il devrait également bénéficier d'une contribution de 2,1 millions d'euros du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », selon le schéma de déversement analytique présenté dans le projet annuel de performances. En revanche, aucun fonds de concours n'est attendu en 2009, en forte augmentation par rapport à 2008 (587.966 euros). Vos rapporteurs spéciaux souhaitent obtenir des précisions sur ce point.
1. Les crédits de personnel augmentent, en dépit d'une diminution des effectifs
Les crédits de ce programme incluent les dépenses de personnel : le plafond d'emplois est fixé à 196 ETPT, en diminution de 4 ETPT par rapport à 2008. Le projet annuel de performances précise que 148 agents devraient être rémunérés par ce programme, auxquels s'ajoutent 41 ETPT correspondant à des effectifs mis à disposition (24 ETPT en 2008), ainsi que 4 collaborateurs extérieurs (5 en 2008) : on aboutirait ainsi à 193 ETPT, soit 3 ETPT de moins que le plafond d'emplois prévu.
Le montant de 12,47 millions d'euros inscrit sur l'action soutien n° 5, se répartit en 11,45 millions d'euros de dépenses de rémunération des personnels et 1,02 million d'euros de dépenses de fonctionnement et de loyers.
En dépit de la diminution du nombre d'emplois, ces crédits connaissent une hausse par rapport aux crédits prévus pour 2008, ce qui s'explique pour l'essentiel par l'accroissement de la contribution de l'Etat employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » (+ 1,7 million d'euros).
2. Toutes les dépenses d'intervention du programme connaissent une baisse
Toutes les dépenses d'intervention prévues pour 2009, soit (16,75 millions d'euros), connaissent une baisse par rapport aux moyens prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2008.
L'essentiel des crédits d'intervention sert à l'octroi de subventions à diverses associations, notamment le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF - 1,14 million euros), le Collectif féministe contre le viol (300.000 euros), la fédération nationale solidarité femmes (660.000 euros, auxquels il faut ajouter 202.500 euros destinés à financer le numéro téléphonique « violences conjugales info »), l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (242.000 euros) ou encore le Mouvement français pour le planning familial (213.000 euros). Toutes ces associations « principales » bénéficient d'une stabilité ou d'une légère augmentation des subventions qui leur sont accordées.
En revanche, les subventions accordées aux autres associations sont d'un montant moyen beaucoup plus faible et en baisse, en moyenne, par rapport à 2008 (4.731 euros dans le cadre de l'action n° 1, 6.959 euros dans le cadre de l'action n° 2, 5.566 euros pour les associations financées au niveau local dans le cadre de l'action n° 3).
De manière générale, vos rapporteurs spéciaux approuvent cette compression des moyens prévus pour 2009, compte tenu des interrogations formulées les années passées sur l'appréciation de la performance des actions conduites par les associations, desquelles dépend la politique du ministère en ce domaine, ainsi que sur les autres actions relevant de ce programme.
Ces interrogations persistent , la justification au premier euro restant très lacunaire.
Vos rapporteurs spéciaux observent que l'action du ministère passe également par le biais de contrats signés avec les entreprises (contrats d'égalité professionnelle et contrats pour la mixité des emplois, qui devraient fusionner en un contrat unique). L'impact de ces contrats - 150 contrats prévus en 2009 pour un coût moyen de 7.000 euros - apparaît faible.
De même, votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence des crédits inscrits sur l'action n° 4 « Articulation des temps de vie ». Ces crédits, d'un montant très faible (168.000 euros) visent, selon les données du projet annuel de performances :
- à mener des actions de sensibilisation et de formation des élus locaux et des responsables d'entreprises à la problématique de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
- à financer des projets innovants de garde des jeunes enfants ainsi que des actions qui visent à renforcer la pratique sportive des femmes à travers des actions de communication valorisant les performances des femmes dans le sport et le soutien à des initiatives locales d'adaptation de l'offre sportive aux femmes.
Cette problématique est, sans conteste, essentielle. Toutefois, compte tenu de la faiblesse des sommes en cause, qui servent à financer une cinquantaine d'associations pour un montant moyen de 3.362 euros, vos rapporteurs spéciaux doutent de la valeur ajoutée de ces crédits , alors que la Caisse nationale d'allocations familiales dépensera 11,8 milliards d'euros en 2009 au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), mesures dont il convient de souligner l'importance et l'intérêt.
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Les principales observations de vos rapporteurs
spéciaux
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1) L'appréciation de la performance des actions conduites par les associations subventionnées, desquelles dépend la politique du ministère, n'apparaît pas évidente et un travail important de justification au premier euro doit être mené. |
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2) Dans ces conditions, la réduction des crédits consacrés aux actions menées dans le cadre de ce programme apparaît justifiée. |