Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité

2. L'impact budgétaire limité de la RGPP

Selon les informations communiquées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à votre rapporteur spécial, le schéma d'emploi décidé au titre de l'année 2009 pour le programme « Police nationale » permet de dégager 1.432 ETPT, soit une économie de masse salariale de l'ordre de 33,7 millions d'euros .

Pour le programme « Gendarmerie nationale », le schéma d'emploi au titre de l'année 2009 conduit à une réduction des emplois de 771 ETPT, ce qui correspond à une économie de masse salariale de l'ordre de 18,31 millions d'euros .

Rapportée aux emplois et à la masse salariale des deux programmes en 2008, cette évaluation permet de présenter le tableau suivant.

Les gains espérés de la RGPP

Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Ainsi, au niveau de la mission « Sécurité », les efforts portés sur les deux programmes dans le cadre de la RGPP se traduisent par une économie d'emplois de 0,88 % .

En termes budgétaires, la RGPP, en l'état de sa mise en oeuvre par le gouvernement, dégage une économie de 52,01 millions d'euros, soit 0,39 % du budget consenti en 2008.

Si ces efforts doivent être salués, votre rapporteur spécial souligne qu'ils ne sont, pour l'heure, pas de nature à changer fondamentalement l'équation budgétaire de la présente mission .

Par ailleurs, dans les mois à venir, votre rapporteur spécial sera attentif non seulement à la mise en oeuvre de la RGPP , enrichie par ses propositions, mais aussi à l'évolution des principaux indicateurs de performance de la présente mission. Leur évolution devra, en effet, rendre compte des résultats positifs attendus, en termes d'efficacité accrue des forces de sécurité, de cette politique.

Il tient à souligner que l'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité . Il rappelle que la LOLF rend nécessaire une meilleure sécurité au meilleur coût .

C'est, d'ailleurs, bien dans cet esprit que votre rapporteur spécial avait considéré cette problématique dans le rapport d'information qu'il avait établi en octobre 2003 sur « L'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieure » ^{13 ( * )} : « Votre rapporteur estime que ses propositions peuvent représenter, à terme, un gain de plusieurs milliers d'emplois équivalents à temps plein par an . Partie prenante de la réforme budgétaire de l'Etat, les réformes en cours et celles proposées pour les forces de sécurité intérieure pourront avoir un effet d'impulsion pour d'autres services de l'administration d'Etat. Ainsi, les « primes de résultats » prévues dans la police nationale dès 2004 pourraient préfigurer la mise en place d'un tel dispositif dans d'autres corps ou services de la fonction publique d'Etat ».

Parmi ces préconisations , on peut citer notamment le recentrage de l'activité des forces de sécurité intérieure sur leur mission première de sécurité publique, la réforme de l'organisation des escortes et des gardes de détenus, ainsi que l'encouragement à la télédéclaration sur internet des infractions commises par des mineurs.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur la révision générale
des politiques publiques (RGPP) appliquée à la mission « Sécurité »

- Le dualisme « policier » présente plusieurs risques : les doublons, la non-interopérabilité et la concurrence exacerbée .

- Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales induit un certains nombre de conséquences, dont il faut prendre toute la mesure. Il offre, en particulier, de nouvelles possibilités en matière de mutualisation , permettant tout à la fois une meilleure efficacité du service rendu et des économies de moyens substantielles.

- Le dispositif de formation initiale doit être revu pour l'adapter aux variations de flux d'élèves à court terme . L'annonce de la fermeture de quatre écoles de gendarmerie s'inscrit dans ce sens.

- Afin de développer l'expertise immobilière, d'affiner le montage des cahiers des charges et d'optimiser le coût financier des opérations, votre rapporteur spécial recommande la création d'une agence, véritable pôle de compétence « immobilier » , au sein du ministère.

- La mutualisation des fichiers , facteur essentiel pour la coordination et l'efficacité des deux forces, doit être encouragée.

- L'interopérabilité des réseaux de communication des deux forces n'est pleinement assurée qu'en région parisienne . Des progrès substantiels doivent encore être réalisés.

- Des économies d'échelle pourraient être obtenues en réunissant l'ensemble des structures de police et de gendarmerie scientifique au sein d'un même pole .

- La répartition des zones police et gendarmerie n'a pas encore atteint son optimum . Des redéploiements restent à mener pour parvenir à des zones plus homogènes.

- Le positionnement de la préfecture de police de Paris doit être revu , en particulier dans la perspective de la constitution d'un « Grand Paris ».

- L'organisation actuelle des transfèrements impose un transfert de charges indues de la mission « Justice » vers la mission « Sécurité ». Cette situation n'est plus acceptable .

- Les forces mobiles doivent être recentrées sur leur coeur de métier , certains dispositifs tels que les gardes statiques appelant une réforme.

- La création des unités territoriale de quartier (UTeQ) et des compagnies de sécurisation apporte, selon les premiers retours de terrain, une réponse efficace au problème de la délinquance urbaine.

- La mise en oeuvre de la RGPP se traduit par une économie d'emplois de 0,88 % et de 52,01 millions d'euros (soit 0,39 % du budget de la mission) . Si ces efforts doivent être salués, ils ne sont, pour l'heure, pas de nature à changer fondamentalement l'équation budgétaire de la présente mission .

* ¹³ Rapport d'information n° 25 (2003-2004), page 70.