2. La concertation avec les partenaires sociaux et les arbitrages du Gouvernement
Le 6 février 2008, le Président de la République a réuni les ministres concernés et les partenaires sociaux pour déterminer l'agenda des réformes de 2008 en matière de protection sociale. Cette réunion a permis de fixer un calendrier, une méthode de travail et des orientations pour la réforme des retraites. A titre provisoire, il a été décidé de verser un acompte sur la future revalorisation du minimum vieillesse. Le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 a ainsi ordonné le versement exceptionnel de 200 euros aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse ou de l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Cette dépense de 120 millions d'euros a été financée par un prélèvement sur les recettes du FSV.
A l'issue d'une phase de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté, le 28 avril 2008, un document de synthèse sur les propositions de réforme retenues.
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I.- Appliquer la loi du 21 août 2003 1. La durée d'assurance prévue par la loi du 21 août 2003 pour bénéficier d'une retraite au taux plein sera majorée d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités au 1 er janvier 2012, comme prévu par l'article 5 de la loi du 21 août 2003 2. Le Gouvernement souhaite reconduire le dispositif de départ anticipé pour carrière longue . La gestion du dispositif sera sécurisée pour éviter les abus et fraudes (notamment les conditions de régularisation des périodes anciennes). 3. Le Gouvernement est disposé à reconduire jusqu'en 2012 un objectif de minimum de pension pour une carrière complète au Smic . Mais les règles actuelles du minimum contributif ne sont pas forcément les plus appropriées pour atteindre cet objectif, comme l'a souligné le Cor. Les responsabilités des régimes de base et des régimes complémentaires devraient être redéfinies. 4 . Le mécanisme de redéploiement des cotisations chômage au bénéfice des cotisations vieillesse, prévu en 2003, sera mis en oeuvre sans augmentation des prélèvements obligatoires. Le processus de prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des majorations de pension pour enfants et d'autres avantages familiaux de retraite sera poursuivi. II.- Confirmer et amplifier la mobilisation pour l'emploi des seniors 1. Le cumul emploi-retraite sera libéralisé et ses règles simplifiées et harmonisées. La reprise d'activité pourrait être autorisée sans restriction dès lors que l'assuré a 65 ans ou une durée d'assurance suffisante pour bénéficier du taux plein de liquidation. Le taux de la surcote pourrait être harmonisé à 5 % par année accomplie au-delà de l'âge légal de retraite et de la durée nécessaire pour obtenir le taux plein. Son champ pourrait, en outre, être élargi aux salariés ayant eu une carrière longue ou entrant dans le champ du minimum contributif. Les régimes complémentaires seront saisis de ces deux orientations. Le versement de l'indemnité de départ en retraite pourrait être lié à l'obtention d'une retraite à taux plein. Son montant pourrait être majoré si la durée d'assurance requise est dépassée. 2. Pour une meilleure gestion active des âges dans le secteur privé Les branches ou entreprises qui ne l'auraient pas déjà fait devront ouvrir des négociations sur l'emploi des seniors et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de façon à parvenir à un accord avant la fin de l'année 2009. Ces accords devront impérativement comporter un engagement chiffré de progression sensible de la part des 55/64 ans dans les effectifs de la branche ou de l'entreprise. Si ce dispositif n'aboutissait pas à des résultats suffisants quant au taux d'emploi des seniors, un mécanisme de sanction serait mis en oeuvre à compter de 2010 sous forme de cotisation retraite additionnelle. Les branches ou entreprises n'ayant pas conclu d'accord seraient pénalisées. Les mises à la retraite d'office ou les limites d'âge qui existent encore pour différents motifs dans le secteur privé seront supprimées . Il faudra éviter le développement ou la reconstitution de mécanismes de préretraite de fait sous forme de licenciements ou de départs négociés avec prise en charge par l'assurance chômage jusqu'à la liquidation de la pension. La convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 de la Cnav définira les modalités de collaboration entre les Cram, les services de l'Etat et le service public de l'emploi pour accompagner le maintien dans l'emploi des seniors en diffusant les bonnes pratiques. 3. Pour une meilleure gestion active des âges dans le secteur public Dans le cadre de la généralisation des démarches de gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois dans la fonction publique, il conviendra de mettre en oeuvre des mesures de responsabilisation et d'incitation tant pour les employeurs que les agents. En application de ce principe, le Gouvernement ouvrira une concertation sur les mises à la retraite d'office aux âges couperets actuels afin de donner aux agents publics qui le souhaitent le libre choix de prolonger leur carrière. Les spécificités des métiers issus des corps classés en catégorie active seront prises en compte. Les expériences de secondes carrières conduites jusqu'à présent se sont révélées décevantes et inadaptées pour satisfaire les attentes des agents. Un état des lieux débouchant sur des mesures concrètes sera fait. La gouvernance de l' Ircantec et les paramètres du régime devront évoluer pour garantir durablement le service des prestations. Conformément à la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, le dispositif de surpensions versées aux anciens fonctionnaires résidant dans certains territoires d'outre-mer sera réformé en veillant à prendre en compte la situation de ceux qui ont fait des choix de vie en fonction de ce système. 4. Pour une meilleure prise en compte des demandeurs d'emploi seniors Les mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité pour les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans pourraient être optimisés à la faveur de la négociation à venir sur l'assurance chômage afin de compenser les écarts de salaires lors d'une reprise d'emploi. Un relèvement progressif des conditions d'âge pour bénéficier d'une dispense de recherche d'emploi interviendra au fur et à mesure que l'accompagnement renforcé des seniors par le service public de l'emploi se déploiera. III.- Concrétiser les engagements du Président de la République et du Gouvernement en faveur des retraités 1. La solidarité envers les retraités les plus modestes Versement exceptionnel immédiat de 200 euros aux retraités les plus modestes. L'objectif est que le montant de l'allocation de soutien aux personnes âgées (Aspa) pour les personnes seules soit , en 2012, supérieur de 25 % à son montant de 2007. Cela suppose une revalorisation de l'ordre de 5 % par an. Des mesures seront prises pour réduire à l'horizon du quinquennat les poches de pauvreté où se trouvent certains retraités agricoles . Seront notamment votées en 2008 des mesures en faveur des conjoints et des veuves. 2. La revalorisation des pensions de réversion Le taux de réversion sera porté à 56 % au 1 er janvier 2009, 58 % au 1 er janvier 2010 et 60 % au 1 er janvier 2011, dans le régime général et les régimes alignés. Pour les autres régimes une augmentation du taux pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants à l'instar du régime général. Un âge minimum d'ouverture du droit à la réversion sera rétabli, en lien avec les dispositions applicables dans les régimes complémentaires. La prise en compte du veuvage avant cet âge sera assurée par des accords de prévoyance et l'action sociale de la branche famille. 3. Revaloriser l'ensemble des pensions de façon à tenir compte de l'inflation réelle pour 2008 et revoir le mécanisme d'indexation Une revalorisation supplémentaire par rapport à celle de 1,1 % appliquée au 1 er janvier interviendra au 1 er septembre 2008. La revalorisation interviendra désormais au 1 er avril de chaque année , comme pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco et prendra en compte l'inflation constatée pour l'année N-1 et une prévision plus fiable pour l'année n. La conférence de revalorisation sera élargie à des représentants de la fonction publique et des régimes spéciaux. IV.- Poursuivre la réflexion sur les propositions formulées par les partenaires sociaux afin de renforcer la confiance dans notre système de retraite par répartition 1. L'évolution du niveau des retraites Le Gouvernement prend acte de l'impact de la règle de revalorisation des salaires des 25 meilleures années sur le niveau des retraites. 2. L'âge de la retraite Le Gouvernement prend acte des positions exprimées par les partenaires sociaux. 3. Les avantages familiaux et conjugaux de retraite L'amélioration des retraites des femmes passe avant tout par l'amélioration de leurs carrières professionnelles. Le Cor devrait remettre un rapport approfondi sur cette question à la fin 2008. V.- Méthode et calendrier 1. Mettre en oeuvre immédiatement les mesures qui sont attendues et nécessaires La concertation sur l'emploi des seniors doit se poursuivre activement d'ici juin afin que cela se traduise le plus rapidement possible dans les faits. Les mesures législatives concernant les retraites figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009. 2. Poursuivre le débat au sein du Cor sur l'après 2020 Un point d'étape pourrait être fait d'ici 2010 pour identifier les solutions et les scénarios susceptibles de garantir durablement la viabilité financière de notre système de retraite en se fixant de nouveaux horizons à 2030 et 2050. |
Ces orientations ont été confirmées, le 7 mai 2008, par Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Celui-ci a, en outre, estimé que « la priorité était d'amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors ». Un groupe de travail a donc été mis en place, avec les partenaires sociaux, pour compléter les propositions gouvernementales en la matière. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a présenté, le 26 juin 2008, des mesures spécifiques pour l'emploi des seniors. Il a été décidé de mettre en oeuvre la plupart de ces mesures, ainsi que celles figurant dans le document du 28 avril, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2009.