C. POUR UNE REFORME « SYSTEMIQUE » DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
1. Préparer l'avenir en engageant dès maintenant le processus de réflexion sur une réforme structurelle du système de retraite
Depuis les années 1990, les pouvoirs publics ont réformé à plusieurs reprises le système de retraite français, en ajustant les paramètres de l'assurance vieillesse :
- la « réforme Balladur » de 1993 a organisé l'indexation des pensions de retraite sur les prix, la création du FSV et l'augmentation de la durée d'assurance pour les salariés du secteur privé ;
- la création du FRR, en 1999, avait pour but de constituer des provisions destinées à pérenniser le système par répartition ;
- la « réforme Fillon » de 2003 a notamment instauré l'allongement de la durée d'assurance et le rapprochement des règles des régimes de la fonction publique de celles du régime général ;
- la réforme des régimes spéciaux de 2007 a procédé, par voie réglementaire, à un nouvel allongement de la durée d'assurance et au rapprochement des règles des régimes spéciaux de celles des régimes de la fonction publique.
Toutes ces réformes paramétriques, dont l'intérêt n'est pas discutable, n'ont néanmoins pas enrayé le mouvement de dégradation de la situation financière de la branche vieillesse ni proposé de solution solide face au défi démographique à l'horizon 2020-2050. Plutôt que d'ajuster tous les quatre ou cinq ans certains paramètres de l'assurance vieillesse, ne vaudrait-il pas mieux engager une véritable réforme des régimes de retraite ?
Votre commission plaide, depuis plusieurs années, pour une réforme structurelle ou « systémique » qui présenterait plusieurs avantages :
- elle permettrait d'endiguer la crise de confiance des assurés sociaux dans leur système de retraite car, on le sait, les générations actuelles de quinquagénaires liquident leurs pensions dès qu'ils le peuvent, tandis que la majeure partie des jeunes actifs se demande si le système actuel survivra jusqu'à leur propre départ en retraite ;
- elle dégagerait un équilibre financier durable, condition indispensable au maintien d'un haut niveau de retraite pour les générations futures ;
- elle simplifierait et améliorerait les règles de fonctionnement du système de retraite, ce qui lui permettrait de gagner en cohérence et lisibilité ;
- elle renforcerait le caractère contributif des régimes de retraite, mis à mal aujourd'hui.
Or, elle constate qu'une fois encore, c'est l'option d'une réforme paramétrique qui a été privilégiée par le Gouvernement pour le rendez-vous de 2008. Elle persiste néanmoins à penser qu'il est indispensable de préparer l'étape suivante, en engageant une analyse approfondie, d'ici à 2012, de la faisabilité d'une réforme systémique en France. Réfléchir à une réforme structurelle suppose notamment de s'intéresser à d'autres modes de gestion de l'assurance vieillesse que le système par annuités, qui montre aujourd'hui ses faiblesses.