2. La revalorisation des pensions de réversion et le rétablissement d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion
Sur la durée de son quinquennat, le Président de la République s'est engagé à porter de 54% à 60% le taux de liquidation des pensions de réversion servie aux veuves et aux veufs disposant de faibles pensions de retraite. Dans son document d'orientation du 28 avril 2008 adressé aux partenaires sociaux, le Gouvernement a précisé que le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés serait augmenté en trois temps : 56 % au 1 er janvier 2009, 58 % au 1 er janvier 2010 et 60% au 1 er janvier 2011.
Toutefois, le dispositif introduit par le projet de loi consiste en une majoration des pensions de réversion et non en un relèvement du taux de la réversion. Le taux de liquidation de 54 % des pensions de réversion, qui relève du pouvoir réglementaire, n'est donc pas modifié. Financièrement, pour la veuve ou le veuf éligible au nouveau dispositif, le résultat sera le même qu'un relèvement de 54 à 60 % du taux de liquidation de la pension de réversion. En effet, une majoration de 11,1 % (taux retenu par le Gouvernement) permet de porter une pension de réversion à un montant correspondant à celui qui aurait résulté d'une réversion au taux de 60 % au lieu de 54 %.
En outre, le texte rétablit une condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion, qui sera fixée par décret à cinquante-cinq ans, comme dans les régimes complémentaires. Le décret maintiendra cependant l'âge actuel de cinquante et un ans pour les personnes ayant perdu leur conjoint avant le 1 er janvier 2009, afin de ne pas remettre en cause la situation des titulaires d'une pension de réversion à cette date.
Prévue à l'article 31 de la loi du 21 août 2003, la suppression progressive de toute condition d'âge pour l'accès à une pension de réversion n'a pas été jugée opportune par plusieurs instances 11 ( * ) . Si son aspect humain n'est pas contestable, elle a pour inconvénient majeur d'augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant une dépense supplémentaire estimée à 150 millions d'euros pour la Cnav en 2008. Il convenait donc, selon ces études, de recibler le dispositif de la réversion sur les veufs et veuves qui en ont le plus besoin. La réintroduction d'une condition d'âge et la majoration de la pension de réversion des plus modestes devraient y contribuer.
* 11 Avis du Cor du 9 novembre 2004 ; Rapport d'information de la Mecss n° 314 (2006-2007) - « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion » - Dominique Leclerc et Claude Domeizel.