3. Le « coup de pouce » accordé aux retraités de l'agriculture, de l'artisanat et du commerce
• La majoration des pensions des
retraités agricoles
Depuis les années 1990, les pensions des retraités de l'agriculture ont fait l'objet de plusieurs mesures de revalorisation. Ainsi, le plan pluriannuel de revalorisation initié en 1994 avait pour ambition de porter au minimum vieillesse les pensions des retraités à carrière complète. La démarche pluriannuelle répondait à la nécessité de répartir dans le temps le coût des mesures de revalorisation. Renouvelé pour la période 1998-2002, le plan de revalorisation s'est traduit par des mesures dont le coût s'est élevé à 150 millions d'euros par an. De nouvelles améliorations ont par ailleurs été introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (abaissement de la durée minimale d'assurance et diminution du coefficient de minoration par année manquante dans le régime des non salariés agricoles).
Malgré ces « coups de pouce » successifs, un certain nombre de personnes sont restées en dehors des mesures adoptées, en particulier les conjoints, les veuves et veufs et les retraités ayant eu une carrière incomplète. Selon les estimations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), citées par l'exposé des motifs, 91 % des veuves d'agriculteurs sans droits propres ont une pension de moins de 400 euros par mois.
Conformément à l'engagement présidentiel de réduire les « poches de pauvreté » dans l'agriculture, le projet de loi de financement modifie et simplifie le dispositif actuel des retraites agricoles, à travers deux mesures :
- Il instaure une majoration de la pension de retraite afin de garantir un montant minimum de retraite, proportionnel à la durée de cotisation, pour les agriculteurs à carrière incomplète. Cette mesure 12 ( * ) s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois et qui ont fait valoir leurs droits à retraite dans tous les régimes dont ils ressortissaient ;
- Il supprime la qualité de « conjoint participant » aux travaux de l'exploitation, et propose d'opter pour celle, plus avantageuse, de « conjoint collaborateur ». Le statut de conjoint participant permet de bénéficier d'une retraite forfaitaire. Lorsque la qualité de collaborateur a été créée en 1999, les assurés ayant opté pour celle-ci recevaient, en plus de la retraite forfaitaire, une retraite proportionnelle. Un dispositif spécifique de revalorisation a, en outre, permis de porter la retraite des collaborateurs au niveau du minimum vieillesse. Les personnes ayant gardé le statut de conjoint participant se retrouvent exclues de ces bénéfices et reçoivent le plus souvent une pension inférieure au minimum vieillesse. Pour améliorer leurs droits à la retraite, le projet de la loi leur offre donc la possibilité de choisir la qualité de collaborateur.
• La mise en place d'une validation de
trimestres supplémentaires au bénéfice des
commerçants et artisans
Les cotisations versées par les artisans et commerçants ne suffisent pas toujours à valider une année complète, alors que l'assuré a effectivement exercé son activité tout au long de l'année. En effet, les cotisations sont calculées sur son revenu de chef d'entreprise, qui peut parfois s'avérer très faible. Il existe une cotisation minimale (281 euros pour 2008), mais qui n'autorise à valider qu'un trimestre.
Le projet de loi de financement instaure un dispositif qui permettra au chef d'entreprise, s'il le souhaite, d'améliorer sa durée d'assurance en complétant les années d'activité où il n'a pas validé quatre trimestres. Cette possibilité sera ouverte aux assurés en fonction de leur durée d'affiliation à leur régime, moyennant un versement égal à la cotisation minimale précitée. La différence entre ce versement et le coût effectif du rachat de trimestres sera financée par une fraction des cotisations d'assurance vieillesse supplémentaires, dont ils s'acquitteront à partir de 2009.
* 12 La mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1 er janvier 2009, elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1 er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes.