C. LES PRINCIPES DE LA REFONDATION DU SYSTÈME FINANCIER
Même si cela ne constitue pas l'urgence immédiate, seul objet du présent projet de loi, votre rapporteur général tient à souligner l'importance des mesures qui devront être prises ultérieurement afin d'améliorer le fonctionnement du système financier .
Dans le discours qu'il a prononcé à Toulon le 25 septembre 2008, le Président de la République en a tracé les axes principaux, étant entendu que, là encore, la plus étroite coordination internationale sera la condition même du succès.
A cet égard, le Conseil européen devrait accentuer la pression sur la Commission européenne, les banques et les organes de normalisation bancaire et comptable, en premier lieu le Comité de Bâle et l' International accounting standards board (IASB). A cet égard, il importe de bien garder à l'esprit que des travaux importants sont en cours depuis plusieurs mois :
- la révision de la directivedu 1 er juin 2006 sur le capital réglementaire des banques . La Commission européenne a cependant revu à la baisse ses exigences sur le taux de rétention de la titrisation dans les comptes des banques ;
- un projet de directive sur l'enregistrement des agences de notation et le suivi de leurs méthodes, à l'instar du système américain. On ne peut que souhaiter que la concertation aboutisse non seulement au niveau européen, mais encore avec les Etats-Unis ;
- des projets de standardisation et de dénouement centralisé des dérivés de crédit actuellement négociés de gré à gré. Les avancées sont cependant encore trop timides sur ce terrain ;
- un probable assouplissement de la comptabilisation à la juste valeur . Le régulateur boursier américain a pris une telle initiative le 30 septembre 2008 pour les actifs illiquides. L' International Accounting Standards Board (IASB) se montre plus réceptif et il importe que les banques européennes soient placées sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes américaines, mais la Commission européenne et l' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) doivent être beaucoup plus audibles ;
- enfin la mise en place d'une supervision européenne des groupes bancaires transfrontaliers.
Au-delà, d'autres chantiers tout aussi importants doivent nous permettre de rebâtir la régulation financière. Il s'agira ainsi de :
- trouver une solution commune avec les Etats-Unis et les grands pays émergents, par exemple sous l'égide de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), sur la standardisation et le règlement centralisé des produits dérivés ;
- accroître la pression sur les paradis fiscaux et juridiques qui permettent l'opacité de trop nombreuses transactions ;
- moraliser les mécanismes de rémunération des dirigeants , et renforcer les exigences communautaires en la matière. De ce point de vue, il conviendra de veiller à l'application effective du code de gouvernement d'entreprise publié par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l'Association française des entreprises privées (AFEP) le 6 octobre 2008 ;
- faire aboutir rapidement la réforme de la régulation financière française , qui devrait se constituer autour d'un pilier prudentiel, pour les banques, assurances et mutuelles, et d'un pilier déontologique, consacré aux marchés et à la commercialisation des produits ;
- être plus rigoureux avec ceux qui facilitent le surendettement. Ainsi, si la France n'a pas les subprimes , certains Français ont un problème de crédit à la consommation . Ce crédit est utile, mais les sociétés financières doivent appliquer scrupuleusement leur obligation professionnelle de conseil au client, ce qui se traduit, en particulier, par un devoir d'information et de mise en garde si les ressources du client sont insuffisantes.