II. ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES »
1. Principales remarques relatives à l'exécution
Votre rapporteur spécial relève que ce programme, très disparate et éclaté entre un grand nombre de directions, a été exécuté dans des conditions globalement satisfaisantes .
Toutefois, ce programme est le seul au sein de la mission à avoir connu quelques difficultés en fin d'années à la suite des mesures de régulation puisque, comme le souligne la Cour des comptes, quelques impayés à l'égard des tiers ont été enregistrés à la fin de l'année 107 ( * ) .
De plus, une nouvelle fois, votre rapporteur spécial relève que le montant des dépenses fiscales rattachées à ce programme représente environ 11 milliards d'euros (soit presque 10 fois les crédits consommés) , sans que le responsable dudit programme ait la moindre prise sur elles et sans que le Parlement dispose d'une réelle évaluation de leur efficacité.
2. Principales remarques relatives à la performance
Le taux de renseignement des indicateurs est bon. En effet, 10 indicateurs sur 11 apparaissent correctement renseignés dans le rapport annuel de performances (RAP) annexé au présent projet de loi.
La plupart d'entre eux indiquent un relatif manque d'ambition dans la fixation des cibles, le résultat 2007 dépassant parfois largement l'objectif. Ainsi, les taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidés par des fonds du programme (indicateur 1.2) montrent, pour 2007, des résultats déjà nettement meilleurs que l'objectif pour 2010.
* 107 Pour un montant total de 1,1 million d'euros.