2. Des reports de crédits et des restes à payer toujours importants
Le fait que, malgré le niveau élevé des reports de 2006 sur 2007, le taux de consommation des crédits ait été quasiment identique à celui de la loi de finances initiale, a eu en 2007 les mêmes conséquences que les années précédentes .
Tout d'abord, les charges à payer en fin d'exercice 2007 atteignent un montant inquiétant, de 2,6 milliards d'euros , dont 1,8 milliard d'euros pour le programme 146 « Equipement des forces ». Selon le ministère de la défense, « Il convient de préciser que le montant des charges à payer du programme 146 a augmenté de près de 700 millions d'euros entre 2006 (1131,45 millions d'euros) et 2007 (1829,60 millions d'euros). Cette évolution tient essentiellement à un changement de périmètre de comptabilisation. Les charges à payer recensées à fin 2006 ne prenaient pas en considération les avances ou acomptes dus au titre des programmes d'armement ». Il n'en demeure pas moins qu'une fraction importante de ces « charges à payer » consistent en factures impayées au 31 décembre, d'où un accroissement prévisible en 2008 des intérêts moratoires qui avaient atteint, en 2007, 29,2 millions d'euros pour les dépenses incluses dans l'enveloppe « LPM ».
Les charges à payer fin 2007 (y compris titre 2)
(en milliards d'euros)
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Programme |
Charges à payer |
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144 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
65,79 |
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146 |
Equipement des forces |
1 829,60 |
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178 |
Préparation et emploi des forces |
650,11 |
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212 |
Soutien de la politique de défense |
86,91 |
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TOTAL |
2 632,41 |
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Source : ministère de la défense
Ensuite, en l'absence d'ouvertures de crédits significatives en loi de finances rectificative (+ 0,97 million d'euros de crédits de paiement au programme 212) et du fait du respect de la norme de dépenses, le niveau des reports de crédits sortants de la gestion 2007 reportés en 2008, soit 1.628,7 millions d'euros, est resté globalement stable par rapport au niveau des reports entrants issus de la gestion 2006. Le niveau des reports a même légèrement augmenté pour le programme 146 « Equipement des forces », de 53 millions d'euros (en passant de 1.296 millions d'euros fin 2006 à 1.350 millions d'euros fin 2007).
Le solde de gestion négatif de la mission défense pour 2007, égal par définition à la différence entre les reports de crédits sur 2008 et les charges à payer fin 2007, s'est donc fortement dégradé , puisqu'il atteint 1 milliard d'euros , soit 2,8 % des crédits de la loi de finances initiale, ou encore 10 jours de paiements. Toutefois l'évolution du solde de gestion du programme 146 entre fin 2006 (+ 164,88 millions d'euros) et fin 2007 (- 479,71 millions d'euros) est directement liée au changement de périmètre de comptabilisation des avances évoqué précédemment.
Le solde de gestion de la mission « Défense » (incluant le titre 2)
(en millions d'euros)
Source : ministère de la défense
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Restes à payer, charges à payer, reports de charges Les restes à payer (de l'ordre de 44 milliards d'euros fin 2007) sont les sommes restant à payer sur les engagements. Les charges à payer (de l'ordre de 2,6 milliards d'euros fin 2007), concept découlant de la LOLF, regroupent les dépenses rattachées à l'exercice (ou à un exercice antérieur) et qui n'ont pas été comptabilisées avant la clôture de celui-ci. Le report de charges de l'année (concept moins large que celui de charges à payer) correspond au montant des factures reçues jusqu'au 31 décembre et non mandatées à cette date. Ce périmètre n'est plus suivi en gestion. |
Vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent de cette pratique consistant à reporter des crédits - correspondant souvent (mais pas en 2007) en grande partie à des crédits d'équipement réouverts en loi de finance rectificative, pour compenser l'annulation de crédits d'équipement destinés à financer les OPEX, ou pour financer les FREMM - sans autoriser le ministère de la défense à les consommer . Comme le soulignait la Cour des comptes, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2006, l'impossibilité de consommer les crédits reportés « pourrait compromettre, à terme, l'exécution de la loi de programmation militaire , qui reste suspendue à la possibilité de consommer les reports de crédit en 2007 et 2 008 ».
On rappelle que, lors de son audition devant votre commission des finances le 25 octobre 2005, le ministre de la défense avait confirmé la résorption complète des crédits reportés avant la fin de l'actuelle période de programmation . Il avait indiqué que lui avait été donnée la permission de dépasser l'autorisation budgétaire délivrée par le Parlement en loi de finances de l'année.
Vos rapporteurs spéciaux resteront particulièrement attentifs à cette question, d'autant plus que les reports de crédits concernent désormais à peu près exclusivement la mission « Défense », comme le montre le graphique ci-après.
Les reports de crédits : ventilation entre dépenses civiles et dépenses militaires
(en millions d'euros)
Source : commission des finances de l'Assemblée nationale, rapport sur le présent projet de loi de règlement (n° 1004, 2007-2008)