3. Une justification au premier euro lacunaire
Au sein du programme 775 , les crédits de l'action 1 « Développement agricole et rural pluriannuel » font l'objet d'une justification au premier euro extrêmement lacunaire. Aucune information détaillée n'est fournie sur l'emploi des 40,5 millions d'euros fléchés vers le réseau des chambres d'agriculture et des 5,8 millions d'euros destinés aux autres organismes nationaux à vocation agricole (ONVA). Quant à la justification des 40,5 millions d'euros dévolus aux instituts techniques , une présentation vague de leurs missions semble en tenir lieu, qui permet toutefois de retenir que ces organismes sont « à l'écoute des besoins des agriculteurs et des différents autres acteurs des filières ». 9,2 millions d'euros en AE et 7,7 millions d'euros en CP sont enfin consacrés à d'« autres projets et actions de développement agricole », qui semblent être destinés peu ou prou aux mêmes organismes que ceux qui viennent d'être évoqués , puisqu'ils ont permis de financer « 22 projets [...] mis en oeuvre en accompagnement des programmes de développement agricole et rural des chambres d'agriculture et de l'APCA, des instituts et centres techniques agricoles et de l'ACTA, (et) des organismes nationaux à vocation agricole ».
Ces insuffisances confortent votre rapporteur spécial dans l'idée, déjà exprimée dans ses travaux sur le projet de loi de finances pour 2008, que rien, dans les documents budgétaires, ne permet de s'assurer que les crédits de l'action 1 vont aux projets de développement et non aux structures qui sont censées les porter . Ces observations sont partiellement corroborées par l'analyse des aides au développement agricole effectuée par la Cour des comptes dans son Rapport annuel 2008 . La Cour relève notamment que « la répartition des aides a toujours été fondée, de fait, non sur la nature des projets, mais sur la reconduction des subventions dans une logique de financement pérenne des structures ». Cette « logique générale d'abonnement aux aides » est, selon votre rapporteur spécial, l'antithèse parfaite de la démarche de performance promue par la LOLF.
Les crédits de l'action 1 du programme 776 « Innovation et partenariat » ont représenté, en 2007, 11,2 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP, soit des montants très inférieurs aux dotations des chambres d'agriculture, instituts techniques et ONVA imputées sur le programme 775. Ils sont attribués à des projets de développement agricole sélectionnés par un jury. Une fois de plus, il aurait été opportun de fournir, à défaut d'un descriptif exhaustif, une typologie des 32 dossiers retenus en 2007 et des lauréats. Le recours à l'appel à projets constitue néanmoins une excellente démarche en principe. C'est pourquoi, sous réserve de remédier à certaines imperfections constatées par la Cour des comptes dans la mise en oeuvre de l'appel à projets en 2006 51 ( * ) , votre rapporteur spécial est favorable à ce qu'une part sensiblement plus importante des crédits du CAS-DAR soit concentrée sur l'action 1 du programme 776 et permette l'attribution de concours publics à des projets ayant fait l'objet d'une expertise technique incontestable .
* 51 La Cour relève notamment que trois dossiers ont été retenus par le ministre de l'agriculture et de la pêche alors qu'ils n'avaient pas été sélectionnés par le jury (dont deux étaient très mal classés), et qu'un dossier des Jeunes Agriculteurs classé dernier par le jury a été agréé par le ministre et s'est vu attribuer une subvention de 260.000 euros par un arrêté spécifique du 11 décembre 2006.