Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES » : M. Marc Massion, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- La mission apparaît pour la dernière fois sous ce nom . La séparation des ministères de l'économie et du budget a, en effet, entraîné la réorganisation de cette mission. Elle est renommée « Pilotage de l'économie française » en loi de finances initiale (LFI) pour 2008, et le programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » est rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Un programme 305 « Politique économique de l'emploi » le remplace dans la nouvelle mission « Pilotage de l'économie française ».

- Au sein du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État », le taux de consommation des autorisations de crédit accordées par la LFI pour 2007 est de 115,8 % en autorisations d'engagement (AE) et de 94,8 % en crédits de paiement (CP) .

- Ce dépassement de l'autorisation accordée par la LFI en AE résulte du report de 2006 à 2007 du marché CHORUS (progiciel de gestion intégrée) ayant vocation à remplacer le système Accord-LOLF.

- Le même programme comprend 786 millions d'euros de dépenses fiscales sans lien réel avec son objet et dont l'efficacité économique n'est pas mesurée.

- L'implication des agents de la direction de la législation fiscale (DLF) a permis la parution du code fiscal avant la date d'achèvement prévue dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2007 au 1 ^er avril 2007 .

- Le programme « Statistiques et études économiques » a enregistré un taux de consommation des crédits de 97,1 % en CP (442,6 millions d'euros consommés) et de 95 % en AE (452,6 millions d'euros consommés) en 2007 .

- Les dépenses de personnel du programme se sont élevées au total en 2007 à 364,3 millions d'euros, soit un taux de consommation des crédits autorisés en LFI pour 2007 de 98,2 % qui n'a laissé aucune marge de manoeuvre aux gestionnaires pour avoir recours à la fongibilité asymétrique .

- 80 % des communes ont bénéficié depuis 2004 d'une estimation de population de qualité suffisante pour permettre une publication . Toutes les communes de moins de 10.000 habitants enquêtées en 2007 ont, par ailleurs, vu leur estimation de population restituée aux maires, comme les années précédentes.

L'architecture budgétaire de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » n'a pas changé en 2007, mais la mission apparaît pour la dernière fois sous ce nom . La séparation des ministères de l'économie et du budget a, en effet, entraîné la réorganisation de cette mission.

Elle est renommée « Pilotage de l'économie française » en loi de finances initiale (LFI) pour 2008, et le programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » est rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Un programme 305 « Politique économique de l'emploi » le remplace dans la nouvelle mission « Pilotage de l'économie française ». Le programme 220 « Statistiques et études économiques » reste, pour sa part, inchangé.

Pour 2007, parmi les cinq missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minefi), la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » disposait d'une faible masse de crédits : 965,8 millions d'euros consommés en autorisations d'engagement (AE) et 832,4 millions d'euros consommés en crédits de paiement (CP) , à comparer aux 58 milliards d'euros de crédits de l'ensemble de ces cinq missions.

Compte tenu de la notification tardive du marché relatif au progiciel de gestion intégré CHORUS, la mission a bénéficié au cours de l'exercice de reports de crédits importants, la LFI pour 2007 ayant accordé une dérogation à la règle de la limite des reports ^{263 ( * )} , fixée par la LOLF à 3 %, pour les investissements informatiques. Ainsi, 292,8 millions d'euros d'AE et 69,1 millions d'euros de CP ont donné lieu à report sur 2007 pour le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ».

Ainsi, au sein de la présente mission, le taux de consommation des autorisations de crédit accordées par la LFI pour 2007 est de 115,8 % en AE et de 94,8 % en CP.

I. LE PROGRAMME 221 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET RÉFORME DE L'ÉTAT »

Le programme 221 regroupe cinq importantes directions d'état-major et a pour finalité d'aider l'exécutif à concevoir et à mettre en oeuvre les politiques économiques et financières du pays. Il a concerné en 2007 deux ministères : le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ainsi que le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

A. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2007

1. Une identification des coûts encore difficile

Si la répartition des crédits par action permet une identification des moyens aisée, l'analyse des résultats et des coûts reste difficile car le présent programme fait l'objet de nombreuses interactions avec d'autres programmes situés hors de la mission.

Ainsi, il bénéficie du soutien de deux programmes de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » : « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » et « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».

Par ailleurs, il contribue aux actions de trois programmes de la mission « Engagements financiers de l'État » (« Epargne », « Charge de la dette et trésorerie de l'État », « Appels en garantie de l'État ») et d' un programme de la mission « Aide publique au développement » (« Aide économique et financière au développement »).

* ²⁶³ Article 58 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.