B. PROGRAMME 227 « VALORISATION DES PRODUITS, ORIENTATION ET RÉGULATION DES MARCHÉS »
Consacré au développement économique des exploitations, le programme 227 s'inscrit dans le cadre du premier pilier de la PAC, qui vise à améliorer la compétitivité des produits, à adapter la production à la demande et à développer ses débouchés.
1. Appréciation de la performance
Un tiers des indicateurs du programme 227 présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision, 53 % affichent des résultats moins bons et 13 % sont inexploitables. D'autre part, selon les réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, seule la moitié de l'ensemble des crédits du programme est couverte par des indicateurs de performance.
Indicateurs de performance du programme 227
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances 2007
Les faibles résultats associés à l' objectif 1 , dont le PAP indique qu'ils reposent pour partie sur des données provisoires, semblent devoir être relativisés par la « démarche de long terme » que constitue le développement des productions sous signes de qualité. Votre rapporteur spécial ne souscrit pas à ce raisonnement, et observe que rien n'interdit de tenir compte de cette particularité dans la détermination des prévisions et des cibles . On observe, par ailleurs, que l'indicateur relatif à la part des volumes commercialisés bénéficiant d'une indication géographique protégée présente une certaine sensibilité à la conjoncture économique 35 ( * ) .
L' objectif 2 « Renforcer l'organisation économique et la compétitivité des acteurs » présente un indicateur relatif aux regroupements de producteurs marqué par une évolution très heurtée des prévisions et de la réalisation (de 8.000 producteurs concernés prévus dans le PAP 2007 à 1.250 dans la prévision actualisée 36 ( * ) , et à 3.303 en réalisation). L' objectif 3 , relatif à la présence des entreprises françaises à l'international, est en revanche globalement atteint.
Enfin, si une partie des indicateurs associés à l' objectif 4 « Mettre en oeuvre les politiques communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service » est peu significative en raison des réorganisations administratives affectant les offices agricoles et l'agence unique de paiement, il y a lieu de relever les bons résultats obtenus en matière de refus d'apurement (pénalités financières égales à 1,07 % des aides communautaires versées, contre une prévision d'1,18 %).
* 35 La hausse des cours des produits agricoles affectant le différentiel de valorisation entre les produits sous signes de qualité et les produits standards.
* 36 Votre rapporteur spécial ne s'explique pas la très forte révision à la baisse de la prévision à mi-2007.