MISSION « SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION » : M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
A. UNE SUR-EXÉCUTION GLOBALE
1. Trois sur-consommations importantes
La mission « Solidarité et intégration », dotée en loi de finances pour 2007 de 12,21 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 12,17 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), comprend sept programmes d'importance très variable, puisque le plus « petit » (Egalité entre les hommes et les femmes) rassemblait 28,3 millions d'euros, tandis que le plus important (Handicap et dépendance) mobilisait 8 milliards d'euros.
L'exécution 2007 s'est traduite par une consommation très importante, puisqu'elle excède les crédits inscrits en loi de finances initiale : 105,9 % des AE et 106,1 % des CP inscrits en loi de finances initiale ont, en effet, été consommés.
Le graphique qui suit précise cette exécution par programme. Il montre que cette sur-exécution globale s'explique par des surconsommations importantes sur trois programmes.
Ceci n'est guère surprenant : elles correspondent, en effet, pour une part, à des sous-budgétisations récurrentes de certains dispositifs en loi de finances initiale : hébergement d'urgence, allocation pour adultes handicapés et allocation de parent isolé notamment. Quant à la dotation consacrée à l'aide médicale d'État, notoirement sous-évaluée en 2007 comme les années précédentes, elle se traduit par un reste à payer plus important que la dotation initiale elle-même (266,9 millions d'euros selon le rapport annuel de performances, 264 millions d'euros selon la commission des comptes de la sécurité sociale).
L'impact des reports a également joué un rôle significatif dans le cas du programme « Handicap et dépendance », puisque 167,4 millions d'euros en AE et 193,4 millions d'euros en CP ont été reportés de 2006 vers 2007, en raison de la consommation plus lente que prévue des crédits rattachés par voie de fonds de concours en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Exécution conforme aux prévisions mais dettes importantes
Source :
commission des finances, d'après le rapport annuel de performances
« Solidarité et intégration » pour
2007
2. Des mouvements et des ouvertures de crédits en cours d'année destinés à combler certains besoins
Il convient de relever que différents mouvements ont eu lieu en cours d'année afin de combler, au moins partiellement, les besoins liés à certains dispositifs. On mentionnera ainsi, outre la « traditionnelle » ouverture de crédits (340 millions d'euros) en loi de finances rectificative (LFR), correspondant essentiellement au versement de la prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI (280 millions d'euros) :
- l'ouverture, en LFR, de 68 millions d'euros au titre de l'AAH ;
- l'ouverture, en LFR, de 199 millions d'euros au titre de l'API ;
- l'ouverture, par voie de décret d'avance, de 84 millions d'euros pour faire face aux besoins liés à l'hébergement d'urgence.
Votre rapporteur spécial observe, au demeurant, que la situation se renouvelle en 2008 s'agissant de l'hébergement d'urgence , puisqu'un projet de décret d'avance ouvrant 147 millions d'euros en AE et CP sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vient d'être soumis pour avis à votre commission des finances. Ceci ne constitue pas une « surprise » puisque, comme le montre le graphique suivant, les crédits inscrits en 2008 au titre des CHRS et des centres d'hébergement d'urgence sont inférieurs aux crédits consommés en 2007.
Evolution des crédits consacrés aux CHRS, à l'hébergement d'urgence et aux maisons relais
(en euros)
Source : commission
des finances, d'après les données des rapports annuels de
performances pour 2006 et 2007 et des projets annuels de performances pour 2007
et 2008
Dans ce cadre, une part au moins des ouvertures de crédits n'entre pas dans le champ des dépenses imprévisibles. C'est la raison pour laquelle votre commission des finances a invité le gouvernement, dans son avis sur ce projet de décret d'avance , à prendre toutes dispositions nécessaires pour inscrire, dès le projet de loi de finances initiale pour 2009, les crédits correspondants aux besoins prévisibles au titre de l'hébergement d'urgence.
On notera, par ailleurs, que le financement de certains dispositifs a été complété grâce à l'utilisation de la fongibilité (notamment l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, cf. infra ), tandis qu'il s'est révélé insuffisant dans d'autres cas, ce qui conduit à la formation de dettes, en particulier à l'égard de la sécurité sociale.
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L'évolution de la réserve de précaution, témoin des insuffisances de crédits La réserve de précaution a été entièrement levée pour les programmes finançant des dépenses obligatoires (dès le début janvier pour les dépenses d'hébergement d'urgence du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », et en fin de gestion pour les programmes « Action en faveur des familles vulnérables » et « Handicap et dépendance »). Pour les autres programmes, elle a été mobilisée en cours d'année pour servir de gage dans le cadre de la publication de décrets d'avance et de transfert, et en fin d'année pour contribuer aux annulations de crédits destinées à équilibrer le projet de loi de finances rectificative. Source : rapport annuel du CBCM près le ministère de la santé et des solidarités relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et comptable ministérielle de l'année 2007 |