3. Une sous-consommation des crédits de l'ordre de 10 %
Le programme 206 fait apparaître une sous-consommation des AE et des CP ouvertes hors titre 2 de l'ordre de 10 % . D'après les informations recueillies auprès de la direction générale de l'alimentation, cet écart s'explique par plusieurs facteurs :
- une non-consommation de 30,9 millions d'euros en AE et CP de fonds de concours rattachés trop tardivement en 2007 pour pouvoir être consommés en gestion ;
- une sous-exécution de 7,6 millions d'euros en AE et de 15 millions d'euros en CP qui s'explique principalement par la non-consommation de la totalité des dotations obtenues par les mouvements de crédits intervenus trop tardivement dans le cadre de la lutte contre la FCO (décret d'avance du 25 octobre 2007 notamment) ;
- un non-engagement, enfin, d'autorisations d'engagement pour un montant de 2,7 millions d'euros mobilisés dans le cadre de la passation de marchés.
Votre rapporteure spéciale s'interroge sur ce mode de gestion et, notamment, sur le recours à la technique du décret d'avance, alors que, finalement, les crédits ainsi ouverts ne sont pas consommés en raison de leur ouverture trop tardive et se voient donc reportés d'un exercice à l'autre .
Votre rapporteure spéciale note, en particulier, une sous-exécution des crédits destinés à la lutte contre l'influenza aviaire , en raison, d'après les propos recueillis auprès de la direction générale de l'alimentation, de l'absence de foyer en 2007 sur le territoire français. Cette sous-exécution s'est, d'ailleurs, traduite, comme l'avait fait remarquer votre rapporteure spéciale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, par une diminution des crédits inscrits à ce titre pour l'année 2008.
4. Le creusement de la dette relative au service public de l'équarrissage : 43,2 millions d'euros à fin 2007
Le solde des comptes du service public de l'équarrissage (SPE) s'est dégradé de plus de 12 millions d'euros en 2007 , portant la dette totale relative à ce dispositif à 43,2 millions d'euros au 31 décembre 2007 contre 31,2 millions d'euros un an auparavant.
D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, ce creusement du déficit et de la dette du SPE s'explique par plusieurs facteurs :
- la hausse du gisement de cadavres collectés dans les exploitations agricoles en 2007 consécutive, pour partie, à l'épizootie de FCO ;
- la hausse du prix du carburant, la collecte représentant 65 % du prix de la prestation réalisée par les équarrisseurs ;
- l'insuffisance des dotations initiales entraînant le paiement d'intérêts moratoires.
Si l'instauration de la participation des éleveurs de porcs et de volailles (4,7 millions d'euros), ainsi que l'augmentation de la taxe d'abattage (86,6 millions d'euros) au mois de juillet 2006 ont permis d'accroître les ressources, la couverture partielle du coût du SPE a néanmoins nécessité un redéploiement de 6 millions d'euros supplémentaires depuis le budget consacré à l'élimination des farines animales. La participation de l'État s'est ainsi élevée, au total, à 47,6 millions d'euros en 2007 .
Ces éléments confirment les doutes exprimés par votre rapporteure spéciale sur l'équilibre financier du SPE , lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, ainsi qu'à l'occasion de l'audition 249 ( * ) organisée par votre commission des finances, le 26 septembre 2007, sur ce sujet.
* 249 Rapport d'information n° 472 (2006-2007) de M. Joël Bourdin et Mme Nicole Bricq sur le suivi du rapport d'information n° 432 (2005-2006) concernant l'enquête de la Cour des comptes relative au service public de l'équarrissage.