B. LE PROGRAMME 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION »
1. Des rattachements tardifs de fonds de concours qui entraînent d'importants reports de crédits
Au cours de l'exercice 2007, le montant des reports de crédits de 2006 sur 2007 s'est élevé à 29,8 millions d'euros en AE et 35,4 millions en CP. Il s'agit principalement, selon les informations recueillies auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, de crédits ouverts par voie de fonds de concours rattachés trop tardivement pour être consommés.
Selon les données transmises à votre rapporteure spéciale, 30,9 millions d'euros en AE et en CP ouverts par voie de fonds de concours en 2007, l'ont également été trop tard pour être consommés et seront donc, une nouvelle fois, reportés sur 2008.
Votre rapporteure spéciale s'interroge sur le rattachement systématiquement trop tardif de ces crédits qui entraîne, par conséquent, des reports de crédits importants d'un exercice sur l'autre .
Votre rapporteure spéciale regrette, à cet égard, le manque d'informations sur le suivi de ces crédits au sein du rapport annuel de performances.
2. Des dépenses « non budgétées » qui ont nécessité des redéploiements ou une ouverture par voie de décret d'avance
Le programme 206 a fait l'objet d'une ouverture, par décret d'avance, de 6,5 millions d'euros en AE et CP pour financer une partie du plan de lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) 247 ( * ) .
Si votre rapporteure spéciale en reconnaît la nécessité, elle tient néanmoins à rappeler qu'elle reflète une mauvaise évaluation des besoins de la mission . En effet, comme cela avait déjà été le cas en 2006 s'agissant de l'épizootie d'influenza aviaire 248 ( * ) , votre rapporteure spéciale avait interpellé le ministre de l'agriculture et de la pêche, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, sur un risque de sous-budgétisation des crédits dédiés à la lutte contre la FCO , notamment du fait de l'apparition de foyers de FCO dans le Nord de la France, à la fin du mois d'août 2006. Le décret d'avance du 25 octobre 2007 a donné raison à votre rapporteure spéciale .
Cette pratique récurrente de sous-budgétisations a d'ailleurs amené votre rapporteure spéciale à mener une mission de contrôle sur la gestion de l'épizootie de FCO dont elle présentera les conclusions.
Par ailleurs, comme l'avait également, souligné votre rapporteure spéciale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, une autre dépense n'a pas, non plus, été prévue en loi de finances initiale et a nécessité un redéploiement de crédits à l'intérieur du programme 206 : il s'agit des dépenses liées à la mise en place de tests systématiques, à l'abattoir et à l'équarrissage, des ovins de plus de 18 mois. Le surcoût résultant de cette non-budgétisation a été financé par un redéploiement des crédits prévus pour la lutte contre l'influenza aviaire qui se sont avérés surévalués ( cf. infra ).
* 247 Décret d'avance du 25 octobre 2007.
* 248 Lors de l'examen de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006 au Sénat le 6 décembre 2005, votre rapporteure spéciale avait présenté, au nom de la commission des finances, un amendement visant à transférer un montant de 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », dans la mesure où les hypothèses sur lesquelles avait été construit le budget du deuxième programme pour 2006 ne tenaient pas compte de la survenance d'une épizootie d'influenza aviaire ni en Europe ni sur le territoire français. Cet amendement avait été repoussé par le Sénat après l'intervention du ministre de la santé et des solidarités qui avait jugé cet amendement « inutile » estimant que le ministère serait en mesure de faire face au risque lié à l'épizootie. Le décret d'avance du 1 er août 2006 a donné raison à votre rapporteure spéciale.