2. Une meilleure consommation des crédits
Votre rapporteure spéciale note une nette amélioration de la consommation des crédits du programme 228, puisque, au titre de 2007, 92,5 % des AE et 96,4 % des CP ouverts ont été consommés. Votre rapporteure spéciale rappelle, en effet, qu'en 2006, le taux d'exécution était de 75 % s'agissant des AE et 47 % s'agissant des CP, alors que la dotation initiale du programme avait été multipliée par sept en cours de gestion.
Selon les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, la sous-consommation des crédits ouverts en 2007 s'explique par l'absence de crise sanitaire de grande ampleur et surtout par la mise en place de l'EPRUS, qui a retardé certaines passations de marché. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a également indiqué, à votre rapporteure spéciale, une légère sous-consommation des services déconcentrés s'agissant des crédits devant être affectés à la formation des professionnels de santé à la lutte contre la grippe aviaire.
Votre rapporteure spéciale accueille favorablement cette meilleure consommation des crédits ouverts, qui devrait ainsi permettre de limiter les reports de crédits sur l'année 2008 . D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, le montant des AE reportées sur l'exercice 2008 s'élèveront à 27,4 millions d'euros et à 17,3 millions d'euros s'agissant des CP.
3. L'enjeu lié aux opérateurs
Les subventions pour charge de service public versées aux opérateurs du programme ont représenté, en 2007, 76 % des crédits inscrits en LFI 246 ( * ) . Si globalement, le taux d'exécution des crédits versés aux opérateurs de la mission est satisfaisant, votre rapporteure spéciale souligne néanmoins les points suivants :
- tout d'abord, un écart souvent important entre la prévision des ressources propres de certains opérateurs et leur réalisation , alors que l'inverse avait été observé en 2006. Ainsi, les ressources propres de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) n'ont représenté que 64 % du montant initialement prévu au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 ; celles de l'institut de veille sanitaire (INVS), un quart environ du montant fixé dans le projet annuel de performances de la mission. Cette observation amène donc votre rapporteure spéciale à s'interroger sur la qualité des prévisions effectuées , soulignant que celles-ci sont d'autant plus importantes, que, d'elles, dépendent en partie la détermination de la subvention pour charge de service public versée aux opérateurs ;
- ensuite, une sous-consommation parfois significative des crédits destinés à des opérations d'investissement . Ainsi, s'agissant de l'INVS, les dépenses d'investissement ont été quatre fois moins importantes que prévues. Cet écart peut s'expliquer par de moindres ressources perçues, ainsi que par des délais plus importants que prévus pour la réalisation de certaines opérations. Cette observation amènera votre rapporteure spéciale à un examen attentif de la fixation des subventions pour charge de service public lors de l'examen du prochain projet de loi de finances ;
- par ailleurs, votre rapporteure spéciale s'interroge sur la comptabilisation, dans l'exécution des subventions pour charge de service public versées aux opérateurs de la mission, d'une subvention de 7,5 millions d'euros accordée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) , opérateur rattaché au programme 204 « Santé publique et prévention » de la mission « Santé » et qui relève donc de la responsabilité du même ministère, et de surcroît de la même direction ;
- enfin, s'agissant de l'EPRUS, votre rapporteure spéciale regrette l'absence de renseignement précis relatif au budget de cet opérateur au sein du projet annuel de performances. D'après les renseignements recueillis par votre rapporteure spéciale, auprès du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le fonds de roulement de cette agence est substantiel, puisqu'il s'élève à près de 190 millions d'euros, soit 2,5 fois la subvention versée à l'EPRUS au titre de 2008 . Comme elle l'avait déjà souligné au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteure spéciale s'interroge fortement sur la qualité de gestion des crédits destinés à cet établissement.
* 246 Il n'est pas tenu compte de la subvention de 7,5 millions d'euros versée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), opérateur rattaché à une autre mission, la mission « Santé ».