II. ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 228 « VEILLE ET SÉCURITÉ SANITAIRES »
1. Une dotation multipliée par quatre en cours de gestion
En loi de finances pour 2007, le programme 228 a été doté de 104,6 millions en AE et en CP. Compte tenu des mouvements de crédits intervenus en cours d'année, les crédits ouverts, au 31 décembre 2007, se sont élevés à 369 millions en AE et 476,6 millions en CP. La dotation initiale a donc été multipliée par près de 3,5 s'agissant des AE, et par environ 4,4 s'agissant des CP .
Cet écart important entre le montant des crédits votés en LFI et le montant des crédits effectivement ouverts s'explique essentiellement par l'abondement du programme 228 par fonds de concours , la demande d'ouvertures de crédits par décret d'avance , mais surtout par l'importance des reports de crédits en provenance de l'exercice suivant.
Mouvements de crédits ayant affecté le programme 228 en 2007
(en euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Crédits votés en LFI pour 2007 |
104.567.572 |
104.567.572 |
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Décret d'avance du 6 avril 2007 |
80.000.000 |
0 |
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Arrêtés de report |
182.021.664 |
369.228.176 |
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Rattachements fonds de concours* |
2.829.895 |
2.829.895 |
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Total des crédits ouverts à la suite de mouvements de crédits |
264.851.559 |
372.058.071 |
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Total des crédits ouverts en 2007 |
369.419.131 |
476.625.643 |
* Votre rapporteure spéciale note, en effet, un écart de 1.450 euros entre les deux mentions faites du montant des crédits abondant le programme 228 par voie de fonds de concours aux pages 20 et 30 du RAP de la mission « Sécurité sanitaire ».
Source : rapport annuel de performances de la mission « Sécurité sanitaire » annexé au projet de loi de règlement pour 2007
a) L'importance des reports de crédits
Votre rapporteure spéciale rappelle, en effet, que le programme 228 bénéficie d'une disposition dérogatoire, votée, chaque année en loi de finances 243 ( * ) , permettant des reports de crédits non consommés supérieurs au plafond de 3 % des crédits initiaux votés, fixé par l'article 15 de la LOLF.
Tout en reconnaissant le caractère particulier de la mission « Sécurité sanitaire », soumise à des aléas importants, votre rapporteure spéciale s'interroge néanmoins sur l'importance et le caractère systématique de ces reports de crédits d'une année à l'autre, qui modifient substantiellement l'autorisation initiale .
Ces derniers ont, en effet, représenté près de 50 % des AE ouvertes en 2007 et 77 % des CP ouverts en 2007.
D'après les informations fournies par le rapport annuel de performances, il s'agit, notamment, de crédits reportés sur fonds de concours, de reliquats de crédits issus des décrets d'avance de 2006 et de reports de crédits du plan arbovirose.
b) La diminution des abondements par voie de fonds de concours
En revanche, votre rapporteure spéciale note la diminution des crédits ouverts par voie de fonds de concours par rapport à l'exercice 2006 , qui s'explique par la suppression du fonds de concours « Assurance maladie » chargé de financer les dépenses de préparation aux risques de pandémie de la grippe aviaire, en application de la décision du Conseil constitutionnel qui avait critiqué cette méthode 244 ( * ) , les dépenses à ce titre devant désormais être inscrites en loi de finances initiale 245 ( * ) .
Ce fonds de concours a été transformé, à titre transitoire, en établissement public à caractère administratif, dénommé « Fonds de prévention des risques sanitaires » (FOPRIS), dédié au financement du plan « Pandémie grippale ». Celui-ci a été, lui-même, remplacé par l'établissement de prévention et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) au mois d'août 2007. D'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, le financement du FOPRIS, puis de l'EPRUS, non prévu en loi de finances initiale, provient des reports de crédits de 2006 sur 2007 et du décret d'avance du 6 avril 2007 relatif à la grippe aviaire.
Si votre rapporteure spéciale accueille favorablement cette réduction des abondements par voie de fonds de concours, qui modifiaient substantiellement l'autorisation budgétaire initiale les années précédentes, elle regrette, néanmoins, le manque d'informations précises sur le suivi de ces crédits et des autres fonds de concours .
* 243 Article 58 de la loi de finances pour 2007.
* 244 Décision n° 2005-528 du 15 décembre 2005 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
* 245 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu la création d'un nouvel établissement public à caractère administratif, dénommé « Fonds de prévention des risques sanitaires » (FOPRIS), dédié au financement du plan « Pandémie grippale ». Il a été remplacé par l'établissement de prévention et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) au mois d'août 2007.