III. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2006
A. UN « RAP » TRÈS LAPIDAIRE SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS
L'analyse des mouvements de crédits (décrets de transfert, décrets d'avance, décrets d'annulation, arrêtés de report, ouvertures par voie de fonds de concours et attributions de produit) au cours de l'exercice budgétaire permet non seulement de juger de la pertinence des prévisions réalisées en LFI mais aussi de mettre en évidence certaines difficultés survenues au cours de l'année écoulée.
De ce point de vue et comme lors de l'examen du PJLR pour 2006 228 ( * ) , votre rapporteur spécial regrette une information très lapidaire dans le RAP pour 2007 sur ces événements de gestion ayant un impact sur la qualité du pilotage de la dépense et sur l'appréciation qui peut en être donnée. Le RAP se contente, en effet, d'en faire mention en rappelant la date de signature des textes afférents à ces mouvements et de reprendre l'opération comptable, sans aucun commentaire explicatif.
Votre rapporteur spécial souhaite, une nouvelle fois et pour l'avenir, que le RAP de la présente mission comprenne une analyse précise et argumentée de ces mouvements.
B. LA FONGIBILITÉ ASYMÉTRIQUE : UNE PRATIQUE ENCORE MARGINALE
1. L'intérêt de réserver au sein du RAP une partie dédiée à l'analyse de la fongibilité asymétrique
La fongibilité asymétrique constitue l'une des principales innovations de la LOLF, en lien avec la responsabilisation des gestionnaires. Dès lors, il convient de mesurer l'impact de cette faculté offerte, en vue de l'optimisation de l'utilisation des crédits, au sein de la présente mission.
A cet égard, votre rapporteur spécial regrette que le RAP de la mission « Sécurité » ne comporte que peu de développements sur cette question. Le deuxième exercice budgétaire « en version LOLF » aurait pourtant pu être l'occasion de tirer un premier bilan du recours à cette technique de gestion. Un tel bilan aurait dû, en particulier, présenter le montant des crédits ayant fait l'objet d'une fongibilité asymétrique, les titres et les actions concernés, ainsi qu'un commentaire sur les leviers ou les freins relatifs à ce procédé de gestion.
Votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'avenir ce bilan figure dans le RAP soumis à votre commission des finances, de manière à lui permettre d'étayer son jugement quant aux conditions de mise en oeuvre de la LOLF par les gestionnaires.
2. Le programme « Gendarmerie nationale » n'a pas eu recours à cette technique
Au cours de l'exercice 2006, le programme « Gendarmerie nationale » n'avait fait l'objet d'aucun mouvement de crédits au titre de la fongibilité asymétrique 229 ( * ) . A cet égard, la gestion 2007 s'est inscrite dans la même lignée.
La partie du RAP de la présente mission consacrée au programme « Gendarmerie nationale » illustre la « déception » de votre rapporteur spécial quant à l'absence de développement sur la fongibilité asymétrique. En effet, nulle part il n'est fait spécifiquement mention de cette technique de gestion budgétaire qui constitue pourtant une des innovations les plus notables de la LOLF.
Une partie de l'explication de ce manque est à chercher dans les conditions mêmes de l'exécution de l'autorisation budgétaire au sein de ce programme : il n'a jamais été fait recours à la fongibilité asymétrique au cours de l'exercice 2007.
Toutefois, cette information même aurait pu opportunément, et explicitement figurer dans le RAP. Mieux, elle aurait du faire l'objet d'une analyse sur les raisons expliquant l'absence de recours à la fongibilité asymétrique : marges de manoeuvre trop étroites, défaut de réflexe des gestionnaires...
Aussi, votre rapporteur spécial souhaite que, pour l'avenir, soit mieux pris en considération ce nécessaire besoin d'information du Parlement et donc de votre commission.
La seule fongibilité à laquelle a eu recours le programme ne relève pas de la fongibilité asymétrique et porte sur des montants qui demeurent faibles.
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La fongibilité non asymétrique au cours
de la gestion 2007
Les AE ayant fait l'objet d'une fongibilité non asymétrique en 2007 sont les suivantes : - du titre 5 (dépenses d'investissement) vers le titre 3 (dépenses de fonctionnement) : 31 millions d'euros (correspondant essentiellement à des crédits d'infrastructure) ; - du titre 6 (dépenses d'intervention) vers le titre 3 (dépenses de fonctionnement) : 12,6 millions d'euros (correspondant à des subventions de construction de casernes). Les CP ayant fait l'objet d'une fongibilité non asymétrique en 2007 sont les suivants : - du titre 5 vers le titre 3 : 14,6 millions d'euros, dont 6,7 millions d'euros de crédits d'infrastructure et 7,4 millions d'euros portant sur des matériels divers ; - du titre 6 vers le titre 3 : 13,74 millions d'euros (correspondant à des subventions de construction de casernes). Ces mouvements de fongibilité ont donc permis de faire face à des dépenses de fonctionnement , afin de préserver le niveau de performance et d'activité opérationnelle du programme. En outre, cette fongibilité a permis de réaliser des travaux imprévisibles et urgents faisant suite à des catastrophes naturelles (cyclone Gamède...), les réparations nécessaires relevant du budget de fonctionnement. Source : direction générale de la gendarmerie nationale |
* 228 Rapport n° 393 (2006-2007) sur le règlement du budget 2006, Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux.
* 229 Rapport n° 393 (2006-2007) sur le règlement du budget 2006, Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux.