I. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
La mission « Régimes sociaux et de retraite » est composée de trois programmes :
- le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » , pour assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la SNCF et de la RATP, à hauteur de 3,2 milliards d'euros , soit 64 % de l'ensemble des crédits de la mission ;
- le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » pour 718,6 millions d'euros , soit 18 % ;
- le programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » qui regroupe également des régimes en voie d'extinction (Imprimerie nationale, les régies ferroviaires d'outre-mer et l'ORTF) pour un montant de 972,54 millions d'euros , soit 24 %.
Vos rapporteurs spéciaux ne feront pas de commentaires sur la performance de la mission. Ils considèrent que les indicateurs portent essentiellement sur des actes de gestion, effectuées par des caisses autonomes ou des opérateurs avec lesquels il conviendrait que l'administration établisse des conventions d'objectifs.
A. UNE EXÉCUTION 2007 MARQUÉE PAR QUELQUES MOUVEMENTS DE CRÉDITS IMPRÉVUS
Pour des montants votés en loi de finances initiale de 4,981 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la consommation des crédits » a légèrement dépassé la prévision et atteint 4,984 milliards d'euros en exécution 2007.
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Exécution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » en 2007 |
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(en euros) |
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Programmes |
Crédits votés
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Crédits ouverts
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Crédits
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Taux d'exécution
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Taux d'exécution
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Programme n°198
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3 289 936 911 |
3 372 357 981 |
3 371 307 874 |
102,5% |
100,0% |
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Programme n°197
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718 600 000 |
652 670 000 |
652 670 000 |
90,8% |
100,0% |
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Programme n°195
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972 540 000 |
961 040 000 |
960 445 600 |
98,8% |
99,9% |
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Total |
4 981 076 911 |
4 986 067 981 |
4 984 423 474 |
100,1% |
100,0% |
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Source: d'après les données du rapport annuel
de performances « Régimes sociaux et de
retraite »
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Les taux d'exécution de chaque programme, par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale, s'inscrivent dans la continuité des observations formulées par vos rapporteurs généraux lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006 et des projets de loi de finances pour 2007 et 2008. Ainsi, la sous-consommation du programme 197 traduit une sur-budgétisation récurrente de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM).
L'année 2007 a toutefois été marquée par des mouvements de crédits imprévus pour ce qui concerne la caisse de retraite de la RATP (CRRATP), devenue autonome le 1 er janvier 2006.
La subvention de la CRRATP avait été calculée dans la perspective de l'adossement du régime de retraite au régime général . En raison de l'adoption de la norme comptable internationale IAS-IFRS, les engagements de retraites, évalués à 21 milliards d'euros, devaient être extraits des comptes de la RATP. En conséquence, la CRRATP a été constituée afin de gérer les retraites des personnels sous la tutelle conjointe des ministères chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. L'enjeu de l'adossement était de minimiser le poids de la subvention d'équilibre de l'État aux seules prestations plus favorables que celles du régime général, moyennant le versement d'une soulte à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Or, les négociations avec la CNAV n'ont pas abouties et l'opération demeure dans l'attente d'un chiffrage plus précis du montant de la soulte 204 ( * ) et d'une décision de la Commission européenne la qualification d'aide publique de ce versement.
Les mouvements de crédits sur l'exercice 2007 se sont répartis comme suit :
- une ouverture de crédits de 60 millions d'euros 205 ( * ) au profit de la CRRATP pour compenser l'absence d'économie escomptée de l'adossement. Un surcoût a été également occasionné par des départs à la retraite, plus importants que prévus, anticipés par certains personnels en prévision de la réforme des régimes spéciaux ;
- des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative de 9,6 millions d'euros pour la mise en oeuvre du régime de fin d'activité du secteur routier géré par le FONGECA et 12 millions d'euros au profit des charges de retraite de la SNCF en régularisation d'une compensation inter-régimes ;
- des annulations de crédits de 65,93 millions d'euros sur la subvention de l'ENIM , dont 35 millions d'euros destinés à compenser l'ouverture de crédits supplémentaire décidée en faveur de la CRRATP ;
- des annulations de crédits de 11,5 millions d'euros sur le programme 195 , supportés essentiellement par la caisse de retraite de la SEITA, dont 10 millions d'euros en compensation de l'ouverture de crédits consentie à la CRRATP.
Même si l'ensemble de ces ajustements demeure modeste au regard du budget global de la mission, vos rapporteurs spéciaux regrettent que le rapport annuel de performances n'apporte pas de développement sur les causes de ces mouvements.
De plus, ils réitèrent leur demande tendant à faire apparaître dans les documents budgétaires le montant exact des subventions versées aux caisses de retraite de la SNCF et de la RATP. Pour apprécier le contenu de l'enveloppe globale de 3,2 milliards d'euros affectée à l'action « Régimes de retraite des transports terrestre », vos rapporteurs spéciaux ont obtenu auprès de la CRRATP le montant de la subvention versée, soit 414 millions d'euros, et en ont donc déduit que la caisse de retraite de la SNCF avait perçu la différence, soit 2,85 milliards d'euros.
Alors que le programme 195 distingue les versements fait à chaque caisse de retraite dans des actions différentes, l'absence d'information précise sur des dépenses de cet ordre, qui concerne des caisses de retraites autonomes de la SNCF et de la RATP, contrevient à la transparence des comptes publics et la bonne information du Parlement .
* 204 Sur la base du droit existant en 2004, le montant de la soulte était évalué entre 500 et 800 millions d'euros. Un nouveau chiffrage doit être déterminé en tenant compte de la réforme des régimes spéciaux qui doit se mettre en place progressivement à partir du 1 er juillet 2008.
* 205 Décret d'avance du 25 octobre 2007