MISSION « PROVISIONS » : M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial
La mission « Provisions » a été créée en application des alinéas trois à cinq du paragraphe I de l'article 7 de la LOLF.
Aux termes de ces dispositions, « [...] une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :
« 1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ;
« 2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits. » .
Chaque dotation constitue un programme.
Ces programmes sont pilotés par la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
I. UNE MISSION SANS OBJECTIF DE PERFORMANCE
A. PRÉSENTATION DES DEUX PROGRAMMES DE LA DOTATION
1. Le programme 551 : « Provision relative aux rémunérations publiques »
La dotation du programme 551 : « Provision relative aux rémunérations publiques » a vocation à permettre le financement des mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition, par programme, ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits. Conformément à l'article 5 de la LOLF, les crédits affectés au programme 551 sont repris sous le titre 2 (Dépenses de personnel).
2. Le programme 552 : « Dépenses accidentelles et imprévisibles »
La dotation du programme 552 : « Dépenses accidentelles et imprévisibles » a pour vocation d'assurer les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes (notamment liées à des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou à des événements extérieurs qui requièrent le rapatriement de Français). Conformément à l'article 5 de la LOLF, les crédits affectés au programme 552 sont repris sous le titre 3 (Dépenses de fonctionnement).