II. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
A. LES RÉSERVES DE LA COUR DES COMPTES ONT ÉTÉ LEVÉES
Le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de l'État pour l'exercice 2006 émettait un certains nombres de réserves. La réserve n° 13 s'appuyait, notamment, sur l'impossibilité pour la Cour d'intégrer la comptabilité des assemblées parlementaires dans les comptes de l'État.
Une convention d'assistance, passée dès le mois de mars 2007, avec le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, a permis aux Assemblées de rapprocher leur référentiel comptable des normes de l'État. L'intégration des comptes des deux Assemblées dans le compte général de l'État a, ainsi, pu être réalisé.
La Cour des comptes estime, en conséquence, que les conditions pour la levée de la réserve formulée, l'an dernier, étaient réunies au titre de l'exercice 2007, ce dont il faut se féliciter.
B. L'EXÉCUTION PAR ACTIONS
1. Les dotations des assemblées parlementaires
a) La dotation 511 Assemblée nationale et l'action 01 LCP-AN de la dotation 541 La chaîne parlementaire
(en euros)
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Dotation |
Montants accordés AE/CP |
Exécution |
Résultat |
% |
|
511 Assemblée nationale |
529.935.000 |
529.935.000 |
0 |
0,00% |
|
541 La chaîne parlementaire |
||||
|
01 LCP-AN |
12.750.000 |
12.750.000 |
0 |
0,00% |
|
542 Indemnités des représentants français au Parlement européen |
8.022.500 |
8.022.500 |
0 |
0,00% |
A la date de rédaction du présent rapport, le rapport d'information sur les comptes de l'Assemblée nationale n'avait toujours pas été publié. Cette publication était envisagée pour la fin du mois de juin.
Cette absence d'information ne permet donc pas, à votre rapporteur spécial, d'analyser de manière détaillée l'exécution 2007 de la dotation de l'Assemblée nationale ainsi que celles de LCP-AN et de la part contributive de l'Assemblée nationale au versement des indemnités des représentants français au Parlement européen.
Il se contentera de rappeler qu'en vertu du principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires, l'intégralité des dotations leur sont versées et que les dépenses constatées sont égales aux crédits ouverts.
Le rapport spécial de la mission « Pouvoirs publics », dans le cadre du prochain projet de loi de finances, permettra un retour éclairé sur la gestion 2007 des crédits de l'Assemblée nationale et de la chaîne parlementaire LCP-AN.
b) La dotation 521 Sénat
(en euros)
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Dotation |
Montants accordés AE/CP |
Exécution |
Résultat |
% |
|
521 Sénat |
314.487.165 |
308.799.451 |
-5.687.714 |
-1,81% |
|
01 Sénat * |
301.865.785 |
297.182.829 |
-4.682.956 |
-1,55% |
|
02 Jardin du Luxembourg |
11.405.380 |
11.339.868 |
-65.512 |
-0,57% |
|
03 Musée du Luxembourg |
1.216.000 |
276.754 |
-939.246 |
-77,24% |
* Hors prélèvement prévisionnel sur ses ressources propres de 7 414 000 euros
La dotation 521 Sénat regroupe 3 actions :
01 Sénat en tant qu'entité institutionnelle
02 Jardin du Luxembourg
03 Musée du Luxembourg
Prenant acte des réserves formulées par la Cour des comptes dans son rapport de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2006, le Sénat s'est rapidement attaché à mettre en oeuvre les réformes comptables nécessaires à la certification et à l'intégration de ses comptes dans ceux de l'État. En étroite concertation avec la Cour des comptes et, suivant les recommandations du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables, le Sénat a été en mesure de présenter, pour l'exercice 2007, des comptes rénovés en profondeur et répondant aux exigences de sincérité et de lisibilité prévues par la LOLF.
La dotation allouée au Sénat en loi de finances pour 2007 s'élevait à 314.487.165 euros. Afin de permettre le financement de travaux lourds et d'aménagement, le Sénat avait prévu l'engagement d'une somme de 7.414.000 euros prélevés sur ses ressources propres, portant ainsi son budget prévisionnel à 321.901.165 euros.
(1) Le budget institutionnel du Sénat
Compte tenu du prélèvement cité précédemment, le budget prévisionnel pour l'activité institutionnelle du Sénat se montait à 309.279.785 euros. Les dépenses réelles ont été arrêtées à 297.182.829 euros, ce qui représente en taux de consommation de 96,1 %, dégageant ainsi un solde positif de 12.096.956 euros.
(a) Une très faible consommation des crédits d'investissement
L'exercice 2007, pour l'action « Sénat » a été marqué par un fort ralentissement des investissements (4 millions d'euros sur les 9 qui avaient été programmés) sous les effets conjugués d'annulation ou de report de travaux initialement prévus au moment de la formation de son budget et, de mesures d'économie, notamment sur les dépenses d'informatique et de technologies nouvelles.
Bien que la section d'investissement ne représente que 1,4 % des dépenses, son exécution représente 41, 9 % du résultat de l'exercice.
(b) Des crédits de fonctionnement impactés par l'activité parlementaire
L'année 2007 aura été marquée par les élections présidentielle puis législatives du printemps.
Ces périodes électorales ont une incidence directe sur l'activité parlementaire. En effet, le Sénat a interrompu ses travaux législatifs du 22 février au 26 juin 2007 pour la période des deux scrutins. L'impact direct sur les charges de rémunération du personnel titulaire et stagiaire représente 2,727 millions d'euros. Les charges de publicités, publications et relations publiques ont également été moindres (- 1,657 million d'euros), de même que les achats de matériels et équipements (- 0,972 million d'euros) ou, encore, les frais postaux et de télécommunication (- 0,776 million d'euros).
(2) L'action 02 Jardin du Luxembourg
Les investissements prévus lors de l'établissement du budget prévisionnel n'ont été réalisés que pour un tiers, du fait du nouveau report de la construction des serres de Longpont-sur-Orge.
Les charges de fonctionnement ont dépassé les prévisions principalement en raison de l'application de nouvelles modalités de calcul des indemnités des personnels du Jardin. L'excédent de gestion pour cette section représente 372.309 euros.
Globalement, l'exécution 2007 du budget du Jardin du Luxembourg dégage un solde positif de 65.512 euros.
(3) L'action 03 Musée du Luxembourg
Le large succès des expositions programmées en 2007 (notamment Titien, Lalique et Arcimboldo) a permis que la partie des recettes reversée contractuellement au Sénat par la société SVO-Art, dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire du Musée, accordée conformément aux termes de la convention du 1 er mars 2005, ait atteint, pour l'exercice 2007, la somme de 610.098 euros.
Conjugué au report de la réalisation d'un système de vidéo surveillance, évalué à 350.000 euros, ce reversement explique en grande partie l'excédent de gestion de 939.000 euros.
c) L'action 02 Public Sénat de la dotation 541 La chaîne parlementaire
(en euros)
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Dotation |
Montants accordés AE/CP |
Total |
Exécution |
Résultat |
% |
|
541 La chaîne parlementaire |
26.345.000 |
26.345.000 |
26.333.604 |
-11.396 |
-0,04% |
|
02 Public Sénat |
13.595.000 |
13.595.000 |
13.583.604 |
-11.396 |
-0,08% |
La subvention versée par le Sénat, actionnaire unique, à la société Public-Sénat, s'est élevée pour l'exercice 2007 à 11.313.000 euros au titre de l'exploitation et à 2.282.000 euros au titre de l'investissement. Le total représente 13.595.000 euros.
La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a, lors de sa réunion du 14 mai 2008, arrêté définitivement le montant de sa subvention dont l'exécution 2007 dégage un solde positif net de 11.396 euros qui seront reportés sur l'exercice suivant.
d) La dotation 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen (part contributive du Sénat)
Sur l'exercice 2007, le Sénat a effectué le versement des indemnités de 21 parlementaires européens . Ces indemnités ont représenté la somme totale de 2.162.750 euros , dont 1.722.068 euros au titre des indemnités proprement dites et 383.416 euros au titre des cotisations sociales versées auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.
Les ressources du Sénat, prévues par la loi de finances pour 2007, s'élevaient pour cette dépense à 2.100.650 euros. Un versement complémentaire de l'Assemblée nationale a porté les disponibilités à 2.162.750 euros.
Compte tenu des dépenses réalisées, le solde des opérations dégage un excédent de 57.064 euros.
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Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le projet de loi de finances initiale pour 2009, devrait faire évoluer la gestion des crédits de la dotation, qui ne couvrira que les indemnités et accessoires dus antérieurement au renouvellement du Parlement européen de 2009. Par la suite, les députés européens pourront opter pour le nouveau statut adopté par la décision du 28 septembre 2005 qui met fin à la disparité de rémunération des députés selon leur pays d'origine en prévoyant des indemnités uniformes de 7.000 euros mensuels, versées par le Parlement européen . |