B. LA PRÉSENTATION DES DOTATIONS DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET DE 2007
Pour le présent projet de loi de règlement du budget de 2007, le document budgétaire organise les résultats d'exécution en deux grandes parties :
- d'une part, les dotations relatives aux budgets des assemblées parlementaires qui concernent l'Assemblée nationale, le Sénat, la chaîne parlementaire et les indemnités des représentants français au Parlement européen ;
- d'autre part, les dotations relatives aux budgets des pouvoirs publics, hors assemblées parlementaires qui visent « la Présidence de la République », « le Conseil constitutionnel » et la « Cour de justice de la République ». Aucun crédit n'a été sollicité au titre de la dotation « Haute Cour de Justice 198 ( * ) ».
Si la LOLF ne prévoit pas de projet annuel de performances (PAP) pour ces dotations, on peut noter que les rapports retraçant l'exécution des budgets des assemblées parlementaires, qu'il s'agisse de l'Assemblée nationale 199 ( * ) ou du Sénat 200 ( * ) , établis par leurs commissions spéciales respectives, représentent des documents d'information comparables aux PAP, conformément aux exigences de sincérité énoncées par la LOLF.
* 198 Comme le relevait votre rapporteur spécial dans son rapport de présentation de la mission « Pouvoirs publics » au titre du projet de loi de finances pour 2008 ( Rapport n° 91 (2007-2008) tome III, annexe 21 , page 17), la dénomination « Haute Cour de justice » a été abandonnée au profit de celle de « Haute Cour » depuis l'adoption par le Parlement réuni en Congrès de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.
* 199 Sera publié fin juin.
* 200 Rapport d'information n° 346 (2007-2008) de M. Marc Massion, fait au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes du Sénat de l'exercice 2007. Ce rapport a été publié le 21 mai 2008, respectant ainsi la date limite imposée par l'article 46 de la LOLF, soit le 1 er juin 2008.