3. Un recours marqué à la fongibilité des crédits à l'intérieur de chaque action
Si la fongibilité des crédits au sens « classique » entre actions est inopérante dans le cas du PITE (cf. supra ), le RAP pour 2007 indique cependant que la fongibilité des crédits à l'intérieur de chaque action du programme a été exploitée par les préfets . La gestion a ainsi pu bénéficier d'une réelle souplesse , afin d'atteindre les objectifs définis comme prioritaires, en adaptant les montants versés par chaque programme « contributeur » au PITE à l'évolution des situations locales.
Sur l'année, l'exercice de la fongibilité a concerné 11,15 % des AE et 10,16 % des CP du programme. Deux actions en ont principalement bénéficié :
- d'une part, l'action « Eau Agriculture en Bretagne » . Par fongibilité interne, en effet, 6,059 millions d'euros en AE et 3,138 millions d'euros en CP ont été affectés au « Plan d'urgence nitrates » , instauré au cours de l'exercice, visant à financer la mise en oeuvre des engagements pris par la France auprès de la Commission européenne dans le cadre du contentieux dit des « eaux brutes » 191 ( * ) ;
- d'autre part, l'action « PEI en faveur de la Corse ». Suivant l'avancement réel des opérations, la fongibilité interne a permis de réaffecter 12 millions d'euros en AE, majoritairement au bénéfice d'une accélération des actions de développement urbain , et 3,64 millions d'euros en CP.
* 191 Voir le rapport d'information n° 402 (2007-2008) de notre collègue Fabienne Keller, sur le suivi des procédures d'infraction au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.