B. DES INDICATEURS DE PERFORMANCES AUX RÉSULTATS VARIABLES
Votre rapporteur spécial note l'amélioration de l'indicateur relatif à l'objectif 1 « Optimiser les procédures de notification des montants des dotations aux collectivités territoriales », qui mesure le délai de notification aux collectivités du montant des dotations prévues au titre de l'année . Le délai est passé de 101 jours en 2006 à 41 en 2007. Toutefois, cet indicateur ne permet pas de contrôler l'usage des fonds versés puisque les dotations sont essentiellement à usage libre.
Le seul indicateur de l'objectif 2 « Optimiser l'aide aux victimes et aux collectivités touchées par les catastrophes naturelles » est inopérant . Il indique que 100 % des dossiers sont parvenus complets au ministère de l'outre-mer pour l'examen par le comité des fonds de secours. Or, le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement relève que la modification des procédures fait que les dossiers reçus à l'administration centrale sont, de facto , complets. L'indicateur a donc été modifié dans le projet annuel de performances annexé à la loi de finances pour 2008.
En ce qui concerne le fonctionnement de l'administration centrale du ministère, l'indicateur de l'objectif 3 « Optimiser la fonction juridique du ministère de l'outre-mer », qui mesure le taux de textes d'application des lois publiés dans les délais, est insatisfaisant puisque ce taux a diminué de 69 % en 2006 à 66 % en 2007, alors que la prévision était de 80 % . Il serait souhaitable que le rattachement du secrétariat d'État à l'outre-mer au ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales permette d'améliorer cette situation.
Enfin, l'indicateur mesurant le coût de fonctionnement par équivalent temps plein travaillé (ETPT) du plafond d'emploi ministériel, correspondant à l'objectif 5 « Optimiser les processus de gestion » est satisfaisant . Il montre ainsi que la réalisation 2007, à hauteur de 17.666 euros, est inférieure à la prévision, fixée à 18.303 euros.