III. LE PROGRAMME 160 « INTÉGRATION ET VALORISATION DE L'OUTRE-MER »
A. UNE GESTION DES CRÉDITS MARQUÉE PRINCIPALEMENT PAR LA PRISE EN COMPTE DES CATASTROPHES CLIMATIQUES
Exécution des autorisations d'engagement du programme en 2007
(en euros)
|
LFI |
Ouvertes |
Consommées |
Taux de consommation |
|
|
Action 1 « Collectivités territoriales » |
306.634.553 |
ND |
386.250.357 |
ND |
|
Action 2 « Coopération régionale » |
2.980.087 |
ND |
2.701.906 |
ND |
|
Action 3 « Soutien et état-major » |
97.988.175 |
ND |
87.963.049 |
ND |
|
Total |
407.602.815 |
501.563.385 |
476.915.312 |
95,1 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Exécution des crédits de paiement du programme en 2007
(en euros)
|
LFI |
Ouverts |
Consommés |
Taux de consommation |
|
|
Action 1 « Collectivités territoriales » |
312.056.942 |
ND |
386.365.475 |
ND |
|
Action 2 « Coopération régionale » |
2.980.284 |
ND |
2.539.168 |
ND |
|
Action 3 « Soutien et état-major » |
95.963.589 |
ND |
87.113.798 |
ND |
|
Total |
411.000.815 |
484.872.647 |
476.018.441 |
98,2 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
La principale mesure de gestion réglementaire des crédits au cours de l'année 2007 a concerné l'ouverture, par décret d'avance, d'autorisations d'engagement à hauteur de 61 millions d'euros et de crédits de paiement à hauteur de 50 millions d'euros . Cette ouverture de crédits a eu pour objet de tirer les conséquences budgétaires des dégâts occasionnés par le passage du cyclone DEAN aux Antilles les 16 et 17 août 2007 , le gouvernement ayant décidé une mobilisation du fonds de secours pour indemniser partiellement les dommages subis en Martinique, et dans une moindre mesure en Guadeloupe. Par ailleurs, un décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles a ouvert 17,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11,4 millions d'euros en crédits de paiement pour prendre en compte les conséquences budgétaires du passage du cyclone Gamède à La Réunion . Ces ouvertures portent sur l'action n° 1 « Collectivités territoriales ».
Les dépenses en autorisations d'engagement et en crédits de paiement induites par les dégâts causés par ces cyclones étaient difficilement prévisibles , notamment au vue de l'étendue des dommages causés, au moment du vote de la loi de finances initiale pour 2007. Par ailleurs, l'urgence à ouvrir de nouveaux crédits au titre de ces dépenses se justifie entièrement par la nécessité d'apporter rapidement une aide aux territoires touchés.
Toutefois, comme votre rapporteur spécial l'a noté ci-avant, l'annulation de crédits à hauteur de 43,06 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 44,59 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer », destinée à compenser l'ouverture de crédits liée au cyclone DEAN n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle vient aggraver la sous-budgétisation de ce programme.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial relève la sous-consommation de la dotation de premier numérotage puisque 450.000 euros lui étaient consacrés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et que moins de 20.000 euros ont été consommés sur l'année. Or, l'importance du numérotage est grande pour les finances des collectivités territoriales d'outre-mer puisqu'il est destiné à favoriser la connaissance des bases fiscales des communes. Il est donc nécessaire que l'État s'engage dans un soutien plus actif aux communes ultramarines, afin qu'elles puissent réellement effectuer ces actions de premier numérotage .
Enfin, votre rapporteur spécial note que 3,8 millions d'euros ont été dégagés pour apurer la dette de l'État relative au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française. S'il est satisfaisant de voir l'État honorer ses dettes, votre rapporteur spécial rappelle que la dotation correspondant à ce fonds a été régulièrement sous-budgétisée. Le secrétariat d'État à l'outre-mer indique, par ailleurs, que 48,8 millions d'euros restent dus à la Polynésie française au titre de la dotation globale de développement économique de 2007. Il souhaite que les évaluations futures soient conformes aux dépenses prévisibles de ce fonds afin qu'une nouvelle dette ne s'accumule pas.
Les actions n° 2 « Coopération régionale » et n° 3 « Soutien et état-major » n'appellent pas de remarques particulières au titre de la loi de règlement pour l'année 2007.