2. La consommation des crédits du logement semble largement artificielle
Comme votre rapporteur spécial l'a souligné dans son rapport précité sur le logement en outre-mer de 2008, la gestion des crédits de la ligne budgétaire unique s'est fortement améliorée depuis 2005, les crédits de paiement correspondant davantage au montant des autorisations d'engagement.
Toutefois, d'après les informations qu'il a recueillies, l'exécution du budget 2007 présente des insuffisances importantes. En effet, il apparaît qu' à la fin de l'été 2007, seules 22 % des autorisations d'engagement avaient été engagées . Par ailleurs, durant le mois de décembre 2007, 120 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été utilisées, sur un total de 260 millions d'euros pour l'année . Etant donnés les obstacles auxquels font face les opérations de logement social en outre-mer, notamment la hausse du coût du foncier et les difficultés de mobilisation des terrains constructibles, cette surconsommation des crédits en fin d'année semble résulter d'une volonté de limiter le montant des crédits non engagés plutôt que la contrepartie de réelles opérations de logement social . Votre rapporteur spécial souligne que la notion d'autorisations d'engagement, mise en place par la LOLF, doit correspondre à des engagements fermes, liés à des opérations mûres.
3. Une sous-budgétisation de 83 millions d'euros concernant les contrats entre l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer
L'action 2 « Aménagement du territoire » regroupe notamment des dotations de l'État correspondant à des engagements pris dans le cadre des contrats de projets État/régions pour les départements d'outre-mer et des contrats et conventions conclus avec les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
En 2007, des contrats de projets État / régions ont été signés avec chacune des régions d'outre-mer pour la période 2007 - 2013. Le montant global des dotations de l'État pour cette période s'élève à 268 millions d'euros, soit, en moyenne, 38 millions d'euros par an. Or, en 2007, seuls 8,3 millions d'euros ont été engagés. Cette sous-consommation des crédits est due, selon le secrétariat d'État à l'outre-mer, au retard d'obtention des cofinancements européens. Le démarrage réel des contrats n'est donc prévu que pour 2008. Votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité, dans le cadre de ces contrats dont l'objectif est de donner une visibilité de moyen terme à la fois aux opérateurs privés et aux collectivités territoriales d'outre-mer, de toute mettre en oeuvre pour signer les programmes opérationnels européens correspondant.
Le même constat peut être fait pour le contrat de développement 2007-2013 en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont les crédits s'élèvent sur la période à 6,74 millions d'euros et dont seuls 637.000 euros ont été engagés en 2007.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial notait, dans son rapport précité sur le projet de loi de règlement pour l'année 2006, le risque que les contrats passés par l'État en outre-mer ne donnent lieu, eux aussi, à l'accumulation d'une dette, en raison de la sous-estimation des crédits de paiement qu'ils impliquent. Il constate de nouveau qu' en 2007, les impayés relatifs aux contrats de projets et contrats de développement représentent, selon les informations recueillies auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, 83,3 millions d'euros, relatifs à des dépenses pourtant largement prévisibles .