II. LES INQUIÉTUDES RELATIVES AU PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
A. DE FORTES INQUIÉTUDES SUR LA GESTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME
Exécution des autorisations d'engagement du programme en 2007
(en euros)
|
LFI |
Ouvertes |
Consommées |
Taux de consommation |
|
|
Action 1 « Logement » |
210.750.000 |
ND |
259.827.690 |
ND |
|
Action 2 « Aménagement du territoire » |
119.000.000 |
ND |
103.703.525 |
ND |
|
Action 3 « Continuité territoriale » |
57.532.437 |
ND |
45.677.777 |
ND |
|
Action 4 « Sanitaire et social » |
56.873.670 |
ND |
50.275.951 |
ND |
|
Action 5 « Culture, jeunesse et sports » |
3.770.000 |
ND |
3.972.092 |
ND |
|
Total |
447.926.107 |
509.392.253 |
463.457.035 |
91 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Exécution des crédits de paiement du programme en 2007
(en euros)
|
LFI |
Ouverts |
Consommés |
Taux de consommation |
|
|
Action 1 « Logement » |
175.750.000 |
ND |
197.271.922 |
ND |
|
Action 2 « Aménagement du territoire » |
100.000.000 |
ND |
115.467.137 |
ND |
|
Action 3 « Continuité territoriale » |
54.032.437 |
ND |
40.910.045 |
ND |
|
Action 4 « Sanitaire et social » |
56.873.670 |
ND |
52.009.033 |
ND |
|
Action 5 « Culture, jeunesse et sports » |
3.770.000 |
ND |
3.510.159 |
ND |
|
Total |
390.426.107 |
466.801.329 |
409.168.296 |
87,8 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Le programme 123 a fait l'objet de mesures réglementaires de grande ampleur .
Le montant des crédits 2006 reportés sur la gestion 2007 est très élevé puisqu'il atteint 80 millions d'euros en autorisations d'engagements et 53,3 millions d'euros en crédits de paiement . Ce montant s'explique notamment par l'importance des crédits logements tardivement ouverts par la loi de finances rectificative pour 2006 179 ( * ) (64 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25 millions d'euros en crédits de paiement). L'article 58 de la loi de finances pour 2007 180 ( * ) avait autorisé le dépassement de la limite de 3 % de reports des crédits fixée par l'article 15 de la LOLF. Les crédits de paiement reportés ont effectivement dépassé cette limite et atteignent 13 % des crédits ouverts sur les mêmes titres par la loi de finances initiale pour 2007.
D'autre part, la loi de finances rectificative pour 2007 181 ( * ) a ouvert 38 millions d'euros en crédits de paiement consacrés à l'apurement des engagements et des paiements dus par l'État au titre du contrat de développement liant l'État à la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, des annulations de crédits ont réduit de 19,4 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme et de 16,7 millions d'euros ses crédits de paiement .
1. Le montant des dépenses fiscales est de 10 % supérieur aux évaluations initiales
Par rapport aux chiffrages initiaux, le coût des différentes dépenses fiscales rattachées à ce programme augmente fortement au titre de l'année 2007. Ainsi, leur montant global estimé passe de 2.104 millions d'euros à 2.306 millions d'euros en réalisation, soit une sous-estimation initiale de près de 10 %, à hauteur de plus de 200 millions d'euros .
Les deux dispositifs principalement responsables de cette augmentation sont les deux dispositifs de défiscalisation appliqués à l'outre-mer. En effet, le dispositif de défiscalisation appliqué au logement passe d'une estimation de 170 millions d'euros à un montant réel de 220 millions d'euros, soit une sous-estimation de près de 30 % . Par ailleurs, le dispositif de défiscalisation appliqué aux investissements productifs passe de 410 millions d'euros à 500 millions d'euros, soit une sous-estimation de 22 %. Votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de rappeler, dans son rapport d'information sur le logement en outre-mer 182 ( * ) , le coût non maîtrisé du dispositif de défiscalisation qui bénéficie au logement en outre-mer, parallèlement à l'incapacité totale d'évaluer son efficacité économique . Le constat de la sous-évaluation du montant de ce dispositif ne peut que le conforter dans son souhait de voir la défiscalisation réorientée en faveur du logement social , afin de limiter les effets pervers qu'induit son application au logement libre.
De manière plus générale, votre rapporteur spécial regrette l'absence d'évaluation de l'efficacité de nombreux dispositifs qui entraînent des dépenses fiscales d'un montant élevé.
* 179 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
* 180 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
* 181 Loi n° 2006-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
* 182 « Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer », Henri Torre, rapport n° 355 (2007-2008), déposé le 27 mai 2008.