MISSION « MÉDIAS » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : M. Claude Belot, rapporteur spécial
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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1. S'agissant de l'architecture budgétaire, votre rapporteur spécial se félicite que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, il soit envisagé le regroupement des programmes 115 et 116 relatifs à l'audiovisuel extérieur , comme il l'avait proposé par amendement au projet de loi de finances initiale pour 2008. 2. Les encaissements de redevance audiovisuels en 2007, supérieurs de 63,5 millions d'euros aux prévisions, auraient pu faire l'objet de reports sur l'exercice 2008 , et non d'une diminution à due concurrence du remboursement par l'État des exonérations de redevance accordées pour des motifs sociaux. Un tel choix aurait permis de tenir compte des besoins de financement après la fin annoncée de la publicité dans l'audiovisuel public . 3. La justification des crédits au premier euro doit encore être précisée s'agissant du programme « Presse » . 4. Concernant France 24, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008 (70 millions d'euros) sont inférieurs aux engagements de l'État dans le contrat d'objectifs et de moyens (88,5 millions d'euros). Votre rapporteur spécial s'interroge donc à nouveau sur le financement de France 24 en 2008 et sur la volonté du gouvernement d'adopter un décret d'avance pour faire face à des dépenses budgétaires pourtant prévisibles. 5. Le décret n° 2008-260 du 14 mars 2008, en restreignant la liste des bénéficiaires du régime de provision pour investissements des entreprises de presse , n'est pas conforme au vote du Parlement (article 14 de la loi de finances initiale pour 2007). A défaut d'une modification du décret précité, une initiative sera prise par votre commission des finances par amendement au projet de loi de finances initiale pour 2009 . 6. Les objectifs et indicateurs de performance de France 24 doivent être revus , d'une part en mesurant effectivement l'audience de la chaîne (et non son taux de couverture), et d'autre part en prévoyant d'élaborer un indicateur relatif à la part des ressources propres dans son budget global. |
Les crédits de la politique de communication audiovisuelle relèvent de deux missions : « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ».
Au sein du budget général de l'État, la mission « Médias » (en exécution : 489 millions d'euros en autorisations d'engagement, AE, et en crédits de paiement, CP) regroupe :
- d'une part, les aides directes à la presse et les abonnements de l'État à l'Agence France-Presse (AFP) qui forment le programme 180 « Presse », soit 264 millions d'euros en AE et en CP en exécution ;
- d'autre part, les crédits de l'audiovisuel extérieur, répartis en 2007 entre deux programmes : le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » (CFII), correspondant aux crédits de France 24 (soit 69,5 millions d'euros en AE et en CP), et le programme 115 « Audiovisuel extérieur » (155,5 millions d'euros en AE et en CP, représentant les crédits versés par le ministère des affaires étrangères et européennes à TV5 Monde, Radio France Internationale (RFI), Monte Carlo Doualiya, Canal France International et Médi 1) ;
Hors budget général de l'État, le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » (2,79 milliards d'euros en AE et en CP) retrace les opérations de financement des organismes de l'audiovisuel public par la redevance audiovisuelle :
- France Télévisions (1,92 milliard d'euros) ;
- Radio France (519 millions d'euros) ;
- ARTE France (214 millions d'euros) ;
- RFI (57,7 millions d'euros) ;
- l'Institut national de l'audiovisuel (INA, 80,5 millions d'euros).
S'agissant de l'architecture budgétaire, votre rapporteur spécial se félicite que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, il soit envisagé le regroupement des programmes 115 et 116 relatifs à l'audiovisuel extérieur , comme il l'avait proposé par amendement au projet de loi de finances pour 2008, alors retiré à la demande du gouvernement.
En effet, une telle évolution répondrait au principe, défini par l'article 7 de la LOLF, d'un regroupement des crédits en fonction de leur finalité budgétaire.