2. Améliorer les prestations rendues aux usagers du service public de l'impôt
L'indicateur « niveau de développement des procédures dématérialisées, commun à la DGI et à la DGCP » souligne, d'une part, que la part des recettes de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement atteint en 2007 68,16 % pour un objectif cible dans le projet annuel de performances de 67 %.
En revanche, le nombre de télédéclarants à l'impôt sur le revenu atteint 6,7 millions en 2007, contre un objectif de 8,5 millions, à rapporter aux 34,8 millions de contribuables, mais surtout aux 16,3 millions de personnes imposables à l'impôt sur le revenu. Certes, le nombre de télédéclarants progresse fortement, de 29,7 %, mais en-deçà des annonces faites par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Enfin, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers est en ligne avec les objectifs du projet annuel de performances, avec un taux de 47,51 % de paiements réalisés de manière dématérialisée, ce qui doit inciter les administrations fiscales à aller encore de l'avant dans la dématérialisation des procédures.
3. Assumer la tenue de la comptabilité et le paiement de la dépense
Lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, votre rapporteur spécial s'était déjà inquiété de l'indice des jours-anomalies constatées dans la comptabilité de l'État qui atteignait 68 jours. Alors que la prévision pour 2007 était de 50 jours, le résultat atteint, 30 jours, donne satisfaction.
De la même manière, en raison de la mise en oeuvre de la LOLF, le délai global de paiement des dépenses de l'État représentait en 2006 41,5 jours. L'objectif fixé par le projet annuel de performances, de revenir à un délai de 30 jours, a été tenu par les administrations : le délai global des paiements des dépenses est ramené à 23,87 jours . Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, ce bon résultat est lié à une appropriation par les services ordonnateurs des nomenclatures introduites par la LOLF, à des efforts de sensibilisation des ordonnateurs à la réduction des délais de paiement et à la mise en place de services facturiers auprès de sept nouveaux ministères .