II. UNE ADMINISTRATION PILOTÉE « À LA PERFORMANCE »
Les indicateurs présentés dans le rapport annuel de performances sont issus des exercices des contrats pluriannuels de performance signés par la plupart des grandes directions à réseau de Bercy. Ces contrats ont créé des indicateurs disponibles sur des séries temporelles longues , ce qui facilite les comparaisons, et les rend crédibles aux yeux du Parlement . Les administrations sont mobilisées au quotidien autour de ces indicateurs : les atteindre, ou non, a une incidence sur la dévolution de moyens de fonctionnement supplémentaires.
A. PROGRAMME 156 « GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL »
Le programme 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » présente huit objectifs, liés à trois grandes finalités d'intérêt général. La première vise à promouvoir le civisme fiscal et à renforcer la lutte contre la fraude . La deuxième vise à rendre les services au meilleur coût et améliorer la qualité comptable. La troisième consiste, enfin, à améliorer la qualité des services rendus aux bénéficiaires et partenaires de l'action des services des pensions.
1. Promouvoir le civisme fiscal et renforcer la lutte contre la fraude
Les indicateurs liés au respect de leurs obligations fiscales par les contribuables particuliers et professionnels sont atteints : 98,03 % des impôts sont acquittés spontanément à la direction générale des impôts pour une prévision établie dans une fourchette comprise 98 % et 98,5 %. La part des usagers s'acquittant de manière spontanée de leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu représente selon le rapport annuel de performances 98,13 %, au-delà de la cible fixée à 97,9 %.
Enfin, le taux brut de recouvrement des impôts sur rôle atteint 98,35 %, soit le plus haut niveau jamais atteint. La progression de ce taux par rapport à 2006 représente un gain de recettes de 250 millions d'euros. L'amélioration continue du taux brut de recouvrement des impôts sur rôle aurait produit, selon le rapport annuel de performances, un gain cumulé de recettes de 2 milliards d'euros .
En matière de lutte contre la fraude, le taux brut de recouvrement conjoint de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l'année n-2 est au-delà de la prévision, établie à 42,5 %. La réalisation est de 44,52 %.
En revanche, le taux de recouvrement contentieux des amendes et condamnations pécuniaires n'atteint en 2007 que 35,25 % contre 40 % prévu dans le projet annuel de performances. Votre rapporteur spécial ne peut partager les explications données dans le rapport annuel de performances selon lesquelles « les cibles prévues pour 2006 comme pour 2007 souffraient d'un excès d'ambition, en particulier liée à une appréciation imparfaite de la structure des amendes ». Il ne peut surtout pas accepter qu'au motif que l'indicateur n'a pas été atteint, l'indicateur ait été abandonné en loi de finances pour 2008 au profit du « taux de paiement des amendes ».
Cet indicateur ne remplace pas un indicateur de recouvrement des amendes auprès des « plus récalcitrants », qui est pourtant également un enjeu fort en matière de civisme fiscal et de crédibilité de l'État. Il souhaite donc que l'indicateur supprimé soit réintroduit dans le projet annuel de performances pour 2009. Votre commission des finances avait sollicité de la Cour des comptes une enquête en application de l'article 58-2° de la LOLF qui a fait l'objet d'un rapport d'information 159 ( * ) dont votre rapporteur spécial souhaite une complète application de la part de l'administration.
* 159 Rapport d'information n° 381 (2006-2007). « Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ? »