F. PROGRAMME « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »
1. La gestion
Le programme « Enseignement technique agricole » est scindé en 5 actions, dont les crédits se sont répartis de la façon suivante en 2007.
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Programme « Enseignement technique agricole » |
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Présentation des crédits 2007 par action |
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(en millions d'euros) |
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Actions |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI |
Consommés |
LFI |
Consommés |
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01 |
Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics |
676,73 |
680,08 |
676,65 |
680,02 |
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02 |
Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés |
816,33 |
788,97 |
511,16 |
507,17 |
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03 |
Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) |
80,72 |
78,97 |
80,50 |
79,00 |
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04 |
Evolution des compétences et dynamique territoriale |
4,56 |
5,04 |
4,55 |
5,00 |
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05 |
Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé |
4,54 |
4,35 |
4,53 |
4,27 |
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Total |
1 582,88 |
1 557,41 |
1 277,39 |
1 275,46 |
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Source : rapport annuel de performances - annexe au projet de loi de règlement pour 2007 |
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a) Les dépenses de personnel : une sous-exécution
Les dépenses de personnel (titre 2) se sont élevées en 2007 à 828,84 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Les crédits ouverts en 2007 sur le titre 2 étaient de 867,5 millions d'euros, hors mesures de fongibilité asymétrique à portée technique (29,4 millions d'euros).
Cette sous-exécution de s'explique par les facteurs suivants :
- la sur-budgétisation du CAS pension , qui existait également en 2006 et qui n'a pu être corrigée qu'en 2008 ;
- la sous-consommation du plafond d'emplois , du fait d'une gestion prudente et un nombre de départs à la retraite plus élevé que prévu ;
- le non-paiement des heures supplémentaires de l'enseignement agricole privé suite à leur défiscalisation (1,6 million d'heures), ce non paiement constituant toutefois un report de charges devant être soldé en 2008.
Votre rapporteur spécial constate qu'une partie du solde (6,5 millions d'euros sur 9,3 millions d'euros) a fait l'objet d'une mesure de fongibilité asymétrique afin de résorber le report de charges sur les bourses sur critères sociaux et les subventions aux établissements privés du temps plein.
b) Les dépenses hors personnel
La consommation des crédits de paiement hors titre 2 du programme s'est élevée à 446,6 millions d'euros de crédit de paiement en 2007, soit une sous-exécution de 6,5 millions d'euros par rapport au montant des crédits ouverts qui étaient de 453,4 millions d'euros de paiement, mesures de fongibilité asymétriques comprises.
Cette sous-exécution n'est toutefois qu'apparente, la non consommation des crédits résultant, notamment, de la date tardive de la dernière mesure de fongibilité asymétrique (6,5 millions d'euros) destinée à résorber une partie des reports de charge.
S'agissant des moyens à destination de l'enseignement privé (action n° 2 du programme), qui représentent 71 % des crédits de paiement hors titre 2 (317,5 millions d'euros sur 446,6 millions d'euros), votre rapporteur constate que les financements votés en loi de finances initiale ont pu être globalement respectés (que ce soit pour les établissements du temps plein ou les subventions aux fédérations), voire dépassés en ce qui concerne les établissements du rythme approprié.
c) Une source d'inquiétude : les reports de charge
Votre rapporteur spécial s'inquiète du montant des reports de charge : si les reports 2007 sont en diminution par rapport à 2006 (- 7,7 %) en termes de crédits de paiement, les prévisions actuelles indiquent que ces reports s'élèveraient au 31 décembre de cette année à 56,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit un quasi-doublement du montant par rapport à 2007.
La ventilation des reports de charges au 31 décembre de chaque année est présentée dans le tableau ci-dessous.
Les reports de charge du programme « Enseignement technique agricole »
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(en euros) |
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Programme |
Libellé |
Reports de charge 2006 |
Report de charge 2007 |
Prévision de report de charge 2008 |
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Sous-action |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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14322 |
Accidents du travail des accidents |
0 |
0 |
1 052 240 |
1 052 240 |
2 060 890 |
2 060 890 |
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14332 |
Privé du rythme approprié |
25 230 000 |
25 230 000 |
32 632 647 |
20 044 022 |
23 808 951 |
36 000 063 |
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14335 |
Privé du temps plein |
3 340 000 |
3 760 000 |
13 218 269 |
8 082 884 |
11 656 649 |
14 883 563 |
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14340 |
Bourses sur critères sociaux |
2 650 000 |
2 650 000 |
2 525 |
2 525 |
3 627 759 |
3 627 759 |
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Programme 143 |
31 220 000 |
31 640 000 |
46 905 681 |
29 181 671 |
41 154 249 |
56 572 275 |
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Source : ministère de l'agriculture et de la pêche |
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Le ministère de l'agriculture indique dans ses réponses au questionnaire de la commission que « Les reports de charges indiqués dans le tableau ci-dessus ont fait l'objet d'une expertise récente avec le CBCM et la Direction du Budget, dans le cadre de la construction du PLF 2009-2011. Leur existence ainsi que leurs montants font donc l'objet d'une position commune ».
Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, considérant que cette situation ne peut persister .