Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

E. PROGRAMME « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE »

1. La gestion

Le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » est scindé en 5 actions, dont les crédits se sont répartis de la façon suivante en 2007.

Programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
Présentation des crédits 2007 par action
	(en millions d'euros)
Actions		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		LFI	Consommés	LFI	Consommés
01	Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche	366,67	417,79	366,67	417,63
02	Evaluation et contrôle	54,24	90,50	54,24	90,36
03	Communication	19,11	17,24	19,11	18,00
04	Expertise juridique	15,70	24,22	15,70	24,21
05	Action internationale	17,65	18,22	17,90	18,24
06	Politique des ressources humaines	628,80	572,03	626,40	571,63
07	Etablissements d'appui de la politique éducative	162,45	163,37	162,45	163,30
08	Logistique, système d'information, immobilier	662,40	544,49	662,46	540,91
09	Certification	129,77	152,47	129,78	151,10
10	Transports scolaires	10,40	8,95	10,40	8,93
Total		2 067,19	2 009,28	2 065,11	2 004,31
Source : rapport annuel de performances - annexe au projet de loi de règlement pour 2007

a) Les dépenses de personnel : une exécution satisfaisante

Les dépenses de personnel se sont élevées en 2007 à 1,297 milliard d'euros de crédits de paiement pour une dotation initiale de 1,326 milliard d'euros et un montant de crédits ouverts de 1,3 milliard d'euros.

La hausse de la valeur du point de la fonction publique intervenue au 1 ^er février 2007 (+ 0,8 % au lieu de + 0,5 %) a induit sur ce programme une dépense non budgétée de 2,95 millions d'euros.

b) Les dépenses hors personnel : la poursuite de la résorption des restes à payer

Votre rapporteur spécial avait déjà mentionné, pour s'en féliciter, la diminution des restes à payer lors de discussion de l'examen du projet de la loi de règlement pour 2006. Cette politique a été poursuivie par le ministère en 2007, puisque ces derniers sont passés à 26,08 millions d'euros en fin de gestion, contre 37,05 millions d'euros en 2006 et 61,43 millions d'euros en 2005. L'accent a, notamment, été mis sur la diminution des restes à payer concernant les examens et les concours qui ont diminué de 54 %.

2. La performance : des marges de progression dans la gestion de l'offre d'enseignement

Le présent programme poursuit 3 objectifs auxquels sont rattachés 12 indicateurs :

- « réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire » ;

- « améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines » ;

- « optimiser les moyens de fonctionnement ».

a) Un taux de renseignement très satisfaisant

91,6 % des indicateurs du programme sont renseignés , c'est-à-dire comprennent une réalisation 2006, une réalisation 2007, et une cible.

Le seul indicateur non renseigné correspond à un indicateur qui a été abandonnée dans le projet annuel de performances pour 2008.

b) Des résultats en demi-teinte

Votre rapporteur spécial note :

- une dégradation très nette du nombre de postes d'enseignants du second degré non pourvus à la rentrée scolaire, ce chiffre passant de 1.846 à la rentrée 2006 à 2.366 à la rentrée 2007 (soit 28 % de plus), alors que la valeur cible 2007 était fixée à moins de 1.800 unités. En revanche, il convient de noter les vacances de postes ont été diminuées à hauteur de 35,2 % dans le premier degré ;

- les évolutions différenciées des coûts des examens des élèves et des concours : sur les 6 épreuves évaluées (brevet, CAP/BEP, BAC, BTS, concours des professeurs des écoles et des personnels du second degré), 3 ont vu leur coût moyen augmenter : le brevet (+ 12 %), le BTS (+ 13 %), les concours des personnels du second degré (+ 13 %). En outre, même les épreuves dont le coût moyen a diminué n'ont pas atteint leur cible. Le ministère justifie ces chiffres par les éléments suivants : un coût affecté par la revalorisation du taux de remboursement des frais de déplacement en 2006 (et a-priori non pris en compte dans le PAP 2007), notamment en ce qui concerne le BTS dont l'organisation fait l'objet d'une mutualisation inter-académique, l'augmentation du nombre de candidats, en particulier au brevet, une défection plus importante des candidats inscrits ;

- la détérioration, certes légère, de la stabilité des enseignants du réseau de l'éducation prioritaire . Lors de son déplacement en réseau ambition réussite et en réseau réussite scolaire le 27 mai 2008 , votre rapporteur spécial a pu constater que cette stabilité préoccupait particulièrement les recteurs des académies de Versailles et de Créteil, dans la mesure où la réussite de ces réseaux se fondait essentiellement sur la qualité de l'équipe pédagogique, son unité, sa stabilité, ses actions à moyen terme. Cette question nécessite à l'évidence un traitement particulier, qui ne se résume pas nécessairement pas à la seule valorisation financière.

Votre rapporteur spécial se félicite de :

- la baisse des enseignants en surnombre , le nombre de ces derniers passant de 3.418 à 2.662 en 2007, soit une diminution de 22 %. Il note toutefois que cette décroissance résulte d'évolutions contrastées entre les disciplines : si les enseignants en surnombre ont diminué de 40 % en éducation physique ou sportive, ou de 36,5 % en allemand, c'est à deux des trois matières comprenant les plus forts contingents de surnuméraires, ils ont augmenté de 49 % en anglais, de 18,7 % en espagnol ou de 7 % en génie mécanique.

Cette diminution globale des enseignants surnuméraires s'accompagne d'une mobilisation accrue de ces derniers à hauteur de 84 %. (cible 100 %).

- la diminution du coût de fonctionnement par agent que ce soit en administration centrale (- 41,2 % ) ou déconcentré (- 6,1%) . Les valeurs atteintes sont inférieures aux valeurs cibles, ce qui témoigne de l'efficacité des efforts de rationalisation conduits, notamment via une politique d'achat mieux organisée et rationalisée.