MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE » : M. Gérard Longuet, rapporteur spécial
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. L'exécution 2007 est satisfaisante dans son ensemble. Le plafond d'emplois est globalement respecté.
2. La réserve de précaution a fait l'objet d'une application différenciée en fonction des contraintes des programmes du ministère de l'éducation nationale dont deux ont été exonérés de gel préventif. Ces dérogations auraient pu être étudiées pour le programme « Enseignement technique agricole » dont la gestion des crédits hors titre 2 est très contrainte.
3. L'exercice de la fongibilité asymétrique soulève une question quant à la souplesse qu'elle procure au responsable de programme si ces mesures, notamment lorsqu'elles n'ont pas de caractère technique, ne sont actées que très tardivement dans l'année et conduisent à un report des crédits l'année suivante.
4. La hausse, plus importante que prévue, de la valeur du point de la fonction publique intervenue en février 2007 a pu contraindre la gestion de certains programmes ne possédant pas de marges de manoeuvre suffisantes pour absorber en gestion cette dépense supplémentaire non budgétée. S'agissant des programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, l'impact de cette dépense est supérieur à 165 millions d'euros.
5. Le programme « Enseignement scolaire public du second degré » connaît des difficultés importantes d'imputation des dépenses, ce qui complique toute analyse des dépenses
6. La situation des reports de charge du programme « Enseignement technique agricole » est préoccupante et devra faire l'objet d'un examen attentif lors du projet de loi de finances initiale pour 2009 ainsi que du projet de budget pluri-annnuel.
7. Le renseignement des indicateurs de performance a globalement progressé depuis le rapport annuel de performances de l'an passé.
8. Toutefois, l'évaluation de la performance de la mission n'est pas encore optimale : les indicateurs non renseignés concernent le coeur de métier de l'éduction nationale (transmission des connaissances et réussite des élèves), les commentaires mériteraient d'être plus développés afin de permettre une appréciation circonstanciée, les indicateurs du programme relatifs à l'enseignement privé nécessitent d'être refondés afin de correspondre à leur cible.
La mission interministérielle « Enseignement scolaire » est composée de six programmes : « Enseignement scolaire public du premier degré », « Enseignement public du second degré », « Vie de l'élève », « Enseignement privé du premier et du second degré », « Soutien de la politique de l'éducation nationale », « Enseignement technique agricole ».
Compte tenu de son volume de crédits, près de 22 % des dépenses budgétaires, et de son plafond d'emplois, près de la moitié des effectifs de l'État, la mission « Enseignement scolaire » constitue la première mission du budget de l'État.