2. Des préconisations convergentes du CIAP et de la Cour des comptes tendant à la refonte du programme
Dans un avis rendu 19 février 2008, le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a formulé des préconisations visant à la refonte du programme « Epargne » 129 ( * ) . Les trois principales sont :
- l' exclusion du programme des crédits de son action 2 , « Instruments de financement du logement », pour les transférer au programme 135, « Développement et amélioration de l'offre de logement », de la mission « Ville et logement » ;
- un « recentrage » du programme sur l'épargne des particuliers , en excluant les dépenses fiscales de soutien aux entreprises actuellement rattachées (cf. encadré ci-après), mais en incluant des dépenses fiscales en faveur des particuliers rattachés à d'autres missions ;
- la création d'objectifs et d'indicateurs de performance associés aux dépenses fiscales ainsi rattachées au programme.
Ces recommandations s'avèrent convergentes avec celles de la Cour des comptes , notamment formulées dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2006. Elle appelle à nouveau, dans son rapport sur l'exécution 2007, à la transformation du programme « Epargne » en un programme « Epargne des particuliers ».
Votre rapporteur spécial approuve ces orientations .
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Les dépenses fiscales contribuant au programme « Epargne » Actuellement, une trentaine de dépenses fiscales contribue, à titre principal, aux finalités poursuivies par le programme « Epargne ». Au total, ces dépenses se sont élevées à plus de 8 milliards d'euros sur l'exercice 2007, soit près de six fois les crédits consommés par le programme. La plus importante de ces dépenses a résulté de l'exonération des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, dont la contribution aux finalités du programme, en 2007, a représenté 2,8 milliards d'euros : l'équivalent de deux fois les crédits consommés par le programme. Source : RAP de la mission « Engagements financiers de l'État » annexé au présent projet de loi de règlement |
* 129 Rapport d'audit n° 2007-R-70-01 communiqué à votre commission des finances.