CHAPITRE IER - LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR UNE RÉVISION AMBITIEUSE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Il ne s'agit pas ici de présenter de manière exhaustive le détail de l'ensemble des dispositions contenues dans les trois textes initiés par la Commission européenne. Votre rapporteur a préféré insister sur les points de réforme qui auront la plus forte incidence pour la France, pour son régulateur, pour ses opérateurs et pour ses citoyens.
I. COMMUNAUTARISATION DE LA RÉGULATION DES MARCHÉS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
A. LE MORCELLEMENT REGRETTABLE DE L'APPLICATION ACTUELLE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE
La Commission européenne identifie un manque d'harmonisation dans l'application du cadre règlementaire , préjudiciable au marché intérieur des communications électroniques, compromettant la compétitivité du secteur et hypothéquant les avantages escomptés de la concurrence pour les consommateurs.
Ce morcellement dans l'application de la réglementation communautaire à travers l'Union européenne prend plusieurs formes : retards d'exécution des analyses de marché prévues par la directive-cadre, divergences d'approche des autorités réglementaires nationales pour imposer les obligations destinées à pallier un manque de concurrence effective détecté par l'analyse de marché, hétérogénéité des conditions relatives aux droits d'utilisation, diversité des procédures de sélection pour les services d'envergure communautaire, existence de numéros différents au sein de la Communauté pour ces mêmes services, difficultés rencontrées par les autorités de régulation nationales pour résoudre les litiges transfrontaliers...
Ce manque de cohérence dans la mise en oeuvre des règles communautaires crée une insécurité juridique pour les opérateurs et porte préjudice à la concurrence, empêchant de fait la constitution du marché unique européen de près de 500 millions de consommateurs. Mme Viviane Reding, commissaire européen en charge de la société de l'information et des médias, juge cela particulièrement inacceptable pour une activité de services qui contribue précisément à l'intégration des activités économiques dans l'espace européen.
Ainsi, comme l'a relevé l'ARCEP, il n'est pas normal que, s'agissant de la fourniture de services fixes à haut débit, la filiale de France Télécom en Espagne ne trouve pas les mêmes conditions opérationnelles auprès de Telefonica que celles offertes par France Télécom en France aux opérateurs alternatifs 1 ( * ) . Plus généralement, si l'on constate une certaine convergence à travers l'Europe des tarifs de gros du dégroupage, il n'en est pas de même des conditions opérationnelles du dégroupage.
Le seul lieu actuel de coordination entre les régulateurs nationaux est le groupe des régulateurs européens (GRE), mais son fonctionnement reposant essentiellement sur le consensus aboutit à ne dégager que le plus petit dénominateur commun.
* 1 Pour plus de détails, voir page 129 du rapport 2006-2007 n°350 , Dix ans après : la régulation à l'ère numérique , de M. Bruno Retailleau, au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat.