N° 349
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 mai 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur :
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques , 2002/19/CE relative à l' accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion , et 2002/20/CE relative à l' autorisation des réseaux et services de communications électroniques (E 3701),
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques , la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (E 3702),
- et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (E 3703).
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson , vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Perre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier. |
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat : 295 (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les communications électroniques constituant l'un des fondements essentiels de l'économie européenne et de sa compétitivité, et un vecteur primordial de la cohésion sociale et de la diffusion de nouveaux services, notamment culturels, la révision du cadre réglementaire qui leur est applicable est porteuse d'enjeux considérables pour l'ensemble de l'économie et de la société européennes. Elle concrétise l'initiative i2010 lancée par la Commission en juin 2005, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, pour promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle.
Le cadre réglementaire actuel des réseaux et services de communications électroniques, créé en 2002 pour succéder au cadre initial qui avait permis, en 1998, l'ouverture à la concurrence de ces marchés, est fondé sur la réglementation sectorielle des opérateurs dominants par les autorités de régulation nationales (ARN), sous le contrôle de la Commission européenne (qui a un pouvoir de veto sur la définition des marchés à réglementer et l'identification des opérateurs dominants) : ce mode de régulation ex ante est axé sur les marchés de gros, où subsistent les principaux goulets d'étranglement qui entravent une concurrence effective.
Ce cadre, adopté en 2002 au niveau communautaire et transposé en France par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, a été d'emblée conçu dans la perspective de sa révision périodique. L'article 25 de la directive « cadre » du 7 mars 2002 prévoit ainsi explicitement que la Commission examine périodiquement le fonctionnement de cette directive. L'objectif est d'ajuster régulièrement le cadre réglementaire aux évolutions des marchés et de la technologie.
A ce jour, l'Union européenne compte, parmi ses Etats membres, plusieurs pays figurant dans les premiers rangs mondiaux en ce qui concerne la pénétration des communications mobiles et des accès haut débit à internet (ainsi, huit pays européens, dont le nôtre, dépassent les Etats-Unis en termes de pénétration de l'accès internet haut débit). La mise en oeuvre du cadre réglementaire adopté en 2002 a donc porté ses fruits en matière de concurrence et d'innovation dans les communications électroniques.
Ce cadre a fait la preuve, non seulement de son efficacité, mais aussi de sa flexibilité : la Commission propose d'ores et déjà de soustraire de la régulation sectorielle 11 des 18 marchés pertinents qu'elle avait identifiés en 2003.
Il n'est donc pas question de rompre avec le modèle actuel de régulation, mais, plus modestement, de l'adapter aux enjeux d'avenir pour assurer ce qui est le plus crucial : la compétitivité globale du secteur des technologies de l'information et de la communication.
Or l'Union européenne doit relever deux principaux défis dans les prochaines années : promouvoir l'investissement dans le développement des réseaux de nouvelle génération en fibre optique, permettant un accès à très haut débit à internet, vecteur pour de nouveaux services ; optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique, qui constitue une ressource limitée et qui souffre d'une gestion trop rigide, notamment dans la perspective du développement des services très haut débit mobiles.
C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, le 13 novembre 2007, trois propositions de texte constituant un nouveau « paquet télécom »:
- une proposition de directive modifiant les directives « cadre », « accès» et « autorisation » de 2002 (E-3701) ;
- une proposition de directive modifiant les directives « service universel » et « données personnelles » de 2002 et le règlement « protection des consommateurs » de 2006 (E-3702) ;
- une proposition de règlement instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (E-3703).
Ces propositions s'accompagnent d'une analyse d'impact et d'une communication définissant les principales orientations politiques de la réforme, à savoir l'extension des pouvoirs de la Commission dans un certain nombre de domaines, la création d'une Autorité européenne qui agirait comme un centre d'expertise et de conseil sur lequel s'appuierait la Commission et la refonte des principes de gestion du spectre radioélectrique.
Au titre de l'article 88-4 de la Constitution, votre commission des affaires économiques a tenu à se saisir de ce « paquet » de directives, en amont de leur adoption définitive au terme de la procédure de codécision impliquant le Parlement européen et le Conseil. Elle a constitué en son sein un groupe de travail, qui a rencontré l'auteur de ce projet de réforme, Mme Viviane Reding, commissaire européen en charge de la société de l'information et des médias, et procédé à l'audition des acteurs concernés: régulateurs, opérateurs, syndicats, consommateurs... La proposition de résolution n° 295 déposée par votre rapporteur a été améliorée par le groupe de travail avant d'être adoptée par la Commission des affaires économiques le 21 mai 2008. Devenue résolution du Sénat, ce texte apportera au Gouvernement français un éclairage utile sur la position du Sénat, à la veille du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » du 12 juin à l'ordre du jour duquel ce dossier est inscrit. Le Parlement européen, pour sa part, examinera ces projets de réforme le 16 juin en commission -les rapporteurs ayant d'ores et déjà publié des projets de rapport- et dès le 7 juillet en séance plénière.
L'examen du « paquet télécom » se poursuivra donc sous présidence française. Votre commission souhaite que cette résolution européenne serve de feuille de route au Gouvernement dans l'élaboration d'un accord politique sur ce texte, espéré pour l'automne prochain.