CONCLUSION
Bien que son champ d'application soit relativement restreint, la convention franco-luxembourgeoise du 7 novembre 2005 apporte des améliorations à la prise en charge des travailleurs frontaliers et de leurs familles.
La Chambre des députés du Luxembourg a autorisé la ratification de cette convention le 11 juillet 2007. Son entrée en vigueur est subordonnée à l'achèvement de la procédure de ratification par la partie française.
Votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 9 avril 2008.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Josselin de Rohan, président, a estimé que cette convention, en dépit de son champ d'application restreint, aurait une incidence pratique très positive sur les droits sociaux de nombre de nos compatriotes frontaliers du Luxembourg.
En réponse à M. Robert del Picchia, M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que la situation de certains ressortissants français ayant successivement travaillé ou résidé en France et au Luxembourg devrait s'en trouver améliorée.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris, le 7 novembre 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi 3 ( * ) .
* 3 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 100 rectifié (XIII e législature)