Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

Rapport n° 264 (2007-2008) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 avril 2008

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS
    
    • A. LES EMPLOIS RÉSERVÉS : SOLIDARITÉ ET RECONVERSION
      
      • 1. Les origines du dispositif
        
      • 2. La problématique de reconversion : une actualité particulière
        
      • 3. Le fonctionnement actuel des emplois réservés
        
    • B. UNE MODERNISATION NÉCESSAIRE
      
      • 1. Un dispositif ancien dont des pans entiers sont devenus inopérants
        
      • 2. Une « sous-utilisation » du dispositif en volume
        
      • 3. Des procédures inadaptées
        
  • II. LE PROJET DE LOI
    
    • A. DES PRINCIPES MAINTENUS
      
      • 1. Une procédure dérogatoire
        
      • 2. Deux catégories de bénéficiaires
        
    • B. UN ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION
      
      • 1. L'extension du champ des bénéficiaires
        
      • 2. Un élargissement des possibilités de reconversion
        
    • C. UN ASSOUPLISSEMENT DU DISPOSITIF
      
  • III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LA NÉCESSITÉ DE CLARIFIER LES DEUX LOGIQUES À L'oeUVRE DANS LE DISPOSITIF
      
    • B. L'IMPÉRATIF DE BANALISER LA MOBILITÉ DES MILITAIRES
      
    • C. LA DIFFICULTÉ DE FAIRE MONTER EN PUISSANCE LE DISPOSITIF
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Refonte du dispositif des emplois réservés (chapitre IV du titre III du livre III du CPMIVG)
    
  • Article 2 - Période transitoire
    
  • Article 3 - Accès à l'examen des candidats concernés par la période transitoire
    
  • Article 4 - Caducité au terme de la période transitoire
    
  • Article 5 - Coordination avec le code du travail
    
  • Article 6 - Accès dérogatoire des conjoints et partenaires de PACS des personnels civils et militaires de la Défense décédés au corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense
    
  • Article 7 - Transfert aux tribunaux départementaux des pensions du contentieux des soins gratuits
    
  • Article 8 - Suppression de la référence aux commissions régionales des soins gratuits
    
  • Article 9 - Condition d'âge des officiers généraux pour la nomination en qualité de contrôleur général en mission extraordinaire
    
  • Article 10 - Régime des servitudes des anciens établissements militaires de la Société nationale des poudres et explosifs
    
• EXAMEN EN COMMISSION