C. LA DIFFICULTÉ DE FAIRE MONTER EN PUISSANCE LE DISPOSITIF
Votre Commission partage le constat établi par le Gouvernement sur le dispositif des emplois réservés et la nécessité de le réformer.
Elle s'interroge toutefois sur la capacité du dispositif, même rénové, à représenter un véritable débouché pour la reconversion et à jouer tout son rôle dans un contexte de réduction programmée des effectifs de la fonction publique, même si cette réduction, compte tenu des évolutions démographiques, ne signifie pas, bien au contraire, l'arrêt de tout recrutement.
Elle considère qu'il devra évoluer dans le sens d'un intérêt partagé entre les candidats et les administrations d'accueil plus que dans celui d'une « obligation nationale », vécue comme imposée et qui risque dans ce cas de rester lettre morte.
Il appartiendra à l'outil de reconversion de la Défense de préparer mieux encore les militaires qui quittent l'institution à leur nouvelle carrière, qu'elle soit au demeurant dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Les objectifs quantitatifs assignés à cette réforme seront particulièrement difficiles à évaluer. Avec un mode de fonctionnement rénové et l'augmentation prévisible du nombre de candidats, il serait souhaitable que l'ensemble des postes théoriquement disponibles, soit environ 3 000 par an, soient effectivement pourvus par la voie des emplois réservés.
L'information des bénéficiaires potentiels et des administrations devra être renforcée par une communication efficace.
Sous le bénéfice de ces observations, votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi, assorti des amendements qu'elle sous soumet.