N° 155
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 janvier 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative aux tarifs réglementés d' électricité et de gaz naturel ,
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 369 , 427 , 462 , 466 (2006-2007) et T.A. 1 (2007-2008)
Deuxième lecture : 137 (2007-2008)
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 238 , 486 et T.A. 65
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 1 er octobre 2007, le Sénat adoptait la proposition de loi n° 1 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Ce texte, dont les dispositions résultaient de l'examen conjoint par votre commission de trois propositions de loi, a pour but d'apporter une réponse aux incertitudes juridiques entourant le cadre législatif des tarifs après la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 17 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Au cours de sa séance du 11 décembre 2007, l'Assemblée nationale a, à son tour, débattu de cette proposition de loi. Elle a, sur proposition de sa commission des affaires économiques, adopté un amendement à l'article 1 er tendant à permettre aux consommateurs particuliers d'électricité ayant fait le choix de la concurrence pour l'alimentation de leur logement de retourner au tarif (solution dite de réversibilité) à l'issue d'un délai de six mois, possibilité qui ne leur était pas offerte par le texte du Sénat.
En effet, le Sénat, saisi en octobre dernier d'une telle proposition, notamment à l'initiative de M. Xavier Pintat, n'avait pas retenu cette disposition, en particulier par crainte d'un raidissement de la position des autorités communautaires dans le conflit qui les oppose à la France sur le dossier des tarifs réglementés. Votre rapporteur avait alors fait valoir dans l'hémicycle qu'un tel dispositif risquerait de mettre les autorités françaises en position de faiblesse dans la cadre de leurs discussions avec la Commission européenne. Il n'en reste pas moins que votre rapporteur avait également souligné que cette faculté était, dans l'absolu, souhaitable dans la mesure où elle s'avère plus protectrice pour le consommateur particulier et plus apte à assurer une réelle ouverture du marché à la concurrence.
Votre commission est donc confrontée à l'examen d'une proposition de loi dont le dispositif concernant les tarifs réglementés d'électricité se situe à l'exact opposé du texte adopté par le Sénat en première lecture. Dès lors, votre rapporteur analysera le texte de l'article 1 er , seul article restant en discussion dans la proposition de loi, à la lumière des arguments échangés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et au regard des dernières évolutions constatées sur le marché de l'électricité.
I. UNE MEILLEURE PROTECTION DU CONSOMMATEUR ?
A. TRAITER LES INCONVÉNIENTS JURIDIQUES RÉSULTANT DE LA CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
A l'origine, le but principal poursuivi par la proposition de loi déposée par votre rapporteur dès le mois de juillet 2007 1 ( * ) , quelques jours après la date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel, était de remédier aux inconvénients juridiques du droit tarifaire en vigueur résultant de la censure par le Conseil constitutionnel, saisi par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le volet « privatisation » de ce texte, de l'article 17 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
En effet, en application du droit résultant de cette censure, tout consommateur particulier déménageant dans un logement ancien ne peut, actuellement, bénéficier des tarifs réglementés d'électricité ou de gaz naturel qu'à la condition que, dans ce logement, lui-même ou l'occupant précédent n'ait jamais exercé son éligibilité. Le droit au tarif est ainsi attaché au site de consommation et non à la personne. Votre rapporteur avait jugé qu'un tel dispositif était injuste puisqu'il était de nature à empêcher certains ménages de bénéficier des tarifs réglementés, alors même qu'ils n'auraient jamais souhaité faire le choix de la concurrence. En effet, compte tenu de ce cadre juridique, tout logement faisant l'objet à un moment donné d'une décision d'éligibilité par un de ses occupants perd définitivement le bénéfice des tarifs . Dès lors, un ménage entrant dans un logement ayant définitivement perdu ce bénéfice se trouve de facto engagé par une décision qu'il n'aura pas lui-même prise. En revanche, le ménage qui, historiquement, aura pris la décision de faire perdre à ce logement le bénéfice du tarif pourra retrouver un contrat tarifaire s'il déménage dans un logement dans lequel aucun occupant précédent n'aura fait le choix de la concurrence.
Pour ces raisons, le Sénat, à l'initiative de votre commission, avait souhaité remédier à ces incohérences par le vote de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Les dispositions de ce texte permettaient de revenir à une application plus raisonnable du droit au tarif en prévoyant, jusqu'au 1 er juillet 2010, l'application d'un raisonnement par site et par personne (couple site/personne). Elles permettaient à un consommateur particulier de bénéficier , à son entrée dans un logement ayant fait ou non, par le passé, l'objet d'un approvisionnement électrique sur la base d'un contrat libre, du droit au tarif d'électricité (article 1 er ) et au tarif de gaz naturel (article 2). Le bénéfice des dispositions relatives au tarif d'électricité avait également été élargi, par le biais d'un amendement, aux petits consommateurs professionnels (professions libérales, artisans, commerçants etc.) ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVa) au motif que leur situation était comparable à celle des ménages.
Enfin, sur proposition du groupe socialiste, également à l'initiative d'une proposition de loi 2 ( * ) sur les tarifs, un article 3 avait été inséré afin de donner aux nouveaux sites domestiques de consommation (nouveaux logements construits) le droit au tarif de gaz naturel, à l'instar des dispositions concernant ces mêmes sites s'agissant de leur éligibilité au tarif électrique 3 ( * ) .
* 1 Proposition de loi n° 369 (2006-2007) tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité déposée le 5 juillet 2007 par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.
* 2 Proposition de loi n° 462 (2006-2007) tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel déposée le 25 septembre 2007 par M. Daniel Raoul, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparentés.
* 3 Défini à l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.