Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Rapport n° 155 (2007-2008) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 janvier 2008

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N° 155

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 janvier 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative aux tarifs réglementés d' électricité et de gaz naturel ,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 369 , 427 , 462 , 466 (2006-2007) et T.A. 1 (2007-2008)

Deuxième lecture : 137 (2007-2008)

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 238 , 486 et T.A. 65

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 1 ^er octobre 2007, le Sénat adoptait la proposition de loi n° 1 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Ce texte, dont les dispositions résultaient de l'examen conjoint par votre commission de trois propositions de loi, a pour but d'apporter une réponse aux incertitudes juridiques entourant le cadre législatif des tarifs après la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 17 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

Au cours de sa séance du 11 décembre 2007, l'Assemblée nationale a, à son tour, débattu de cette proposition de loi. Elle a, sur proposition de sa commission des affaires économiques, adopté un amendement à l'article 1 ^er tendant à permettre aux consommateurs particuliers d'électricité ayant fait le choix de la concurrence pour l'alimentation de leur logement de retourner au tarif (solution dite de réversibilité) à l'issue d'un délai de six mois, possibilité qui ne leur était pas offerte par le texte du Sénat.

En effet, le Sénat, saisi en octobre dernier d'une telle proposition, notamment à l'initiative de M. Xavier Pintat, n'avait pas retenu cette disposition, en particulier par crainte d'un raidissement de la position des autorités communautaires dans le conflit qui les oppose à la France sur le dossier des tarifs réglementés. Votre rapporteur avait alors fait valoir dans l'hémicycle qu'un tel dispositif risquerait de mettre les autorités françaises en position de faiblesse dans la cadre de leurs discussions avec la Commission européenne. Il n'en reste pas moins que votre rapporteur avait également souligné que cette faculté était, dans l'absolu, souhaitable dans la mesure où elle s'avère plus protectrice pour le consommateur particulier et plus apte à assurer une réelle ouverture du marché à la concurrence.

Votre commission est donc confrontée à l'examen d'une proposition de loi dont le dispositif concernant les tarifs réglementés d'électricité se situe à l'exact opposé du texte adopté par le Sénat en première lecture. Dès lors, votre rapporteur analysera le texte de l'article 1 ^er , seul article restant en discussion dans la proposition de loi, à la lumière des arguments échangés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et au regard des dernières évolutions constatées sur le marché de l'électricité.

I. UNE MEILLEURE PROTECTION DU CONSOMMATEUR ?

A. TRAITER LES INCONVÉNIENTS JURIDIQUES RÉSULTANT DE LA CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

A l'origine, le but principal poursuivi par la proposition de loi déposée par votre rapporteur dès le mois de juillet 2007 ^{1 ( * )} , quelques jours après la date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel, était de remédier aux inconvénients juridiques du droit tarifaire en vigueur résultant de la censure par le Conseil constitutionnel, saisi par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le volet « privatisation » de ce texte, de l'article 17 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

En effet, en application du droit résultant de cette censure, tout consommateur particulier déménageant dans un logement ancien ne peut, actuellement, bénéficier des tarifs réglementés d'électricité ou de gaz naturel qu'à la condition que, dans ce logement, lui-même ou l'occupant précédent n'ait jamais exercé son éligibilité. Le droit au tarif est ainsi attaché au site de consommation et non à la personne. Votre rapporteur avait jugé qu'un tel dispositif était injuste puisqu'il était de nature à empêcher certains ménages de bénéficier des tarifs réglementés, alors même qu'ils n'auraient jamais souhaité faire le choix de la concurrence. En effet, compte tenu de ce cadre juridique, tout logement faisant l'objet à un moment donné d'une décision d'éligibilité par un de ses occupants perd définitivement le bénéfice des tarifs . Dès lors, un ménage entrant dans un logement ayant définitivement perdu ce bénéfice se trouve de facto engagé par une décision qu'il n'aura pas lui-même prise. En revanche, le ménage qui, historiquement, aura pris la décision de faire perdre à ce logement le bénéfice du tarif pourra retrouver un contrat tarifaire s'il déménage dans un logement dans lequel aucun occupant précédent n'aura fait le choix de la concurrence.

Pour ces raisons, le Sénat, à l'initiative de votre commission, avait souhaité remédier à ces incohérences par le vote de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Les dispositions de ce texte permettaient de revenir à une application plus raisonnable du droit au tarif en prévoyant, jusqu'au 1 ^er juillet 2010, l'application d'un raisonnement par site et par personne (couple site/personne). Elles permettaient à un consommateur particulier de bénéficier , à son entrée dans un logement ayant fait ou non, par le passé, l'objet d'un approvisionnement électrique sur la base d'un contrat libre, du droit au tarif d'électricité (article 1 ^er ) et au tarif de gaz naturel (article 2). Le bénéfice des dispositions relatives au tarif d'électricité avait également été élargi, par le biais d'un amendement, aux petits consommateurs professionnels (professions libérales, artisans, commerçants etc.) ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVa) au motif que leur situation était comparable à celle des ménages.

Enfin, sur proposition du groupe socialiste, également à l'initiative d'une proposition de loi ^{2 ( * )} sur les tarifs, un article 3 avait été inséré afin de donner aux nouveaux sites domestiques de consommation (nouveaux logements construits) le droit au tarif de gaz naturel, à l'instar des dispositions concernant ces mêmes sites s'agissant de leur éligibilité au tarif électrique ^{3 ( * )} .

B. LE REJET DE LA RÉVERSIBILITÉ POUR DES MOTIFS TENANT AUX CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES EN COURS

Bien que résolvant les difficultés décrites ci-dessus, la proposition de loi adoptée par le Sénat ne permettait pas à un consommateur de revenir, dans son logement, sur sa décision d'exercer son éligibilité et de retrouver le bénéfice d'une formule tarifaire (solution dite de réversibilité). Telle était la philosophie de la proposition de loi déposée par M. Xavier Pintat ^{4 ( * )} ainsi que de plusieurs amendements déposés par différents groupes politiques du Sénat. Votre commission avait écarté une telle solution pour plusieurs motifs.

D'une part, l'initiative de notre collègue Xavier Pintat permettait à tous les consommateurs d'électricité, c'est-à-dire également les clients professionnels, de retourner au tarif réglementé d'électricité. Votre commission n'avait pu donner suite à une telle proposition en raison des conséquences très significatives que son adoption aurait pu entraîner sur le marché français de l'électricité.

En effet, ce droit de retour au tarif pour les entreprises, réclamé à de nombreuses reprises par les clients éligibles depuis la deuxième moitié des années 2000, et auquel le législateur n'a jamais donné suite, pourrait conduire à une fermeture totale du marché de l'électricité. Compte tenu de l'écart conséquent entre les prix sur les marchés de l'électricité et le niveau des tarifs, il y aurait fort à parier que la quasi-totalité de ces consommateurs demande à bénéficier de cette possibilité de retour. Dans la mesure où le tarif réglementé ne peut être offert que par EDF -et par les distributeurs non nationalisés (DNN) dans leur zone exclusive de desserte-, tous ces clients quitteraient les fournisseurs alternatifs, ce qui supprimerait toute concurrence sur le marché français.

D'autre part, pour ce qui concerne les amendements offrant cette réversibilité aux seuls consommateurs particuliers, votre commission avait fait valoir qu'une telle faculté aurait eu valeur de précédent en droit français, puisque jamais expérimentée par le passé, et aurait fragilisé les arguments défendus à de nombreuses reprises au cours des années 2000 tendant à refuser aux entreprises une telle possibilité de retour.

Enfin, votre rapporteur avait souligné que cette solution aurait vraisemblablement affaibli et rendu plus délicate la position des autorités françaises dans le contentieux qui les oppose à la Commission européenne sur le dossier des tarifs réglementés ^{5 ( * )} .

C. LES ARGUMENTS DÉFENDUS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Lors du débat sur la proposition de loi à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements autorisant les consommateurs domestiques à retourner au tarif électrique ont été discutés. Ainsi, M. Frédéric Lefebvre, auteur de l'un d'entre eux, a-t-il fait valoir que la France était le seul pays disposant de tarifs réglementés en Europe à avoir inscrit dans son droit national ce principe d'irréversibilité, solution qu'il a jugée contraire à l'intérêt du consommateur puisque cela le « paralyse [...] et l'empêche de revenir sur son choix d'opérateur ».

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, a également défendu un amendement permettant au consommateur de revenir, dans son logement, sur son choix de quitter les tarifs réglementés. Tout en faisant valoir que cet amendement était le fruit d'une longue réflexion, il a ainsi exposé qu'en dernière analyse l'application du couple site/personne, résultant du dispositif sénatorial, était relativement compliquée et peu lisible pour les consommateurs.

En réponse à ces différentes interventions, M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, a indiqué que le gouvernement était favorable à la réversibilité dans la mesure où elle permettrait de mieux protéger le consommateur et favoriserait la réduction de sa facture d'électricité dans le cas où les offres à prix libres se renchériraient par rapport aux formules tarifaires. Il a également souligné qu'un tel mécanisme serait plus propice au développement d'un marché concurrentiel, qui demeure l'objectif poursuivi tant par les directives communautaires que par la Commission européenne.

II. L'ÉCHEC DE L'OUVERTURE TOTALE À LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS

Depuis le 1 ^er juillet 2007, peu nombreux sont les ménages qui ont décidé de quitter les tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel pour s'approvisionner en énergie sur la base d'un contrat libre. D'après les données publiées le 30 septembre 2007 par la Commission de régulation de l'énergie, à cette date, environ 6.100 sites de consommation particuliers d'électricité étaient passés à une offre libre (dont 5.100 auprès d'un fournisseur autre qu'EDF ou un DNN), ce chiffre s'établissant à 13.300 pour le gaz naturel (dont 6.200 auprès d'un fournisseur alternatif). Par ailleurs, d'après le gestionnaire du réseau de distribution d'EDF ^{6 ( * )} , le 1 ^er décembre 2007, 22.410 clients particuliers avaient changé de fournisseur et 15.970 demandes de changement de fournisseur avaient été formulées auprès du distributeur pour le 1 ^er janvier 2008, ce qui porte ainsi le nombre de clients domestiques ayant quitté les tarifs réglementés d'électricité à un peu de plus de 38.380 .

Rapportées aux 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité et aux 11 millions de consommateurs de gaz naturel, ces statistiques démontrent l'échec de l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques pour les ménages.

Or, il est clair que le caractère irréversible de la décision de quitter les tarifs réglementés, accentué par la décision du Conseil constitutionnel, n'a pas incité le consommateur à se lancer dans une démarche qu'il peut légitimement juger risquée, malgré le caractère attractif des offres faites par les fournisseurs alternatifs (proposant des prix inférieurs d'environ 10 % à ceux des formules tarifaires, assorties d'une garantie de stabilité des prix pendant les premières années). Cette irréversibilité du choix avait au demeurant été mise en avant par les pouvoirs publics français qui avaient invité les consommateurs à bien évaluer les conséquences du passage à la concurrence avant de prendre toute décision de sortie définitive des tarifs. Au surplus, les ménages peuvent se montrer sceptiques quant aux avantages qu'ils peuvent tirer de cette concurrence à la lumière de l'expérience vécue par les consommateurs professionnels, confrontés, dans un premier temps, à une baisse de leur facture électrique après la libéralisation puis à une véritable explosion des prix à partir des années 2003-2004.

Dans ces conditions, votre rapporteur admet que l'inscription dans le droit tarifaire électrique de la solution de réversibilité pourrait être de nature à favoriser l'émergence d'un marché véritablement concurrentiel pour les ménages dans la mesure où elle leur permet de revenir sur leur choix dans le cas où le niveau des prix des offres libres déraperait et deviendrait moins intéressant que les tarifs réglementés.

Concernant le risque de radicalisation de l'analyse des autorités communautaires, votre rapporteur note tout d'abord que l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du gouvernement, a estimé qu'une telle position pourrait être défendue à Bruxelles car elle favorise en définitive la concurrence. Au surplus, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Andris Piebalgs, commissaire européen chargé de l'énergie, a fait valoir que la Commission européenne ne demandait pas la suppression des tarifs règlementés domestiques mais celle des tarifs pour les consommateurs professionnels.

Compte tenu des gains en termes de sécurité apportés au consommateur et de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'électricité, votre commission se rallie donc à cette analyse.

EXAMEN DES ARTICLES

Le texte de la proposition de loi votée par le Sénat le 1 ^er octobre dernier se compose de trois articles. Le premier est consacré aux tarifs électriques, le deuxième aux tarifs de gaz naturel et le troisième à l'éligibilité des nouveaux sites de consommation particuliers aux tarifs de gaz naturel. Les députés ont voté conformes les articles 2 et 3 ne laissant la discussion ouverte que sur l'article 1 ^er .

Article 1er (Article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) Retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité

Le texte voté par le Sénat

Suivant les conclusions de votre commission, le Sénat avait adopté l'article 1 ^er de la proposition de loi dans une version permettant aux consommateurs particuliers de bénéficier, jusqu'au 1 ^er juillet 2010, des tarifs réglementés d'électricité dans le cas où ils emménageraient dans un logement ayant fait, par le passé, l'objet d'un approvisionnement électrique sur la base d'une offre de marché. A cet effet, un paragraphe IV avait été ajouté à l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. En outre, le Sénat avait également voté un amendement, ajoutant un paragraphe V à ce même article 66, élargissant aux petits consommateurs professionnels (professions libérales, artisans, commerçants etc.) bénéficiant du même type de formule tarifaire que les ménages (tarifs bleus) le bénéfice de ces dispositions. Votre rapporteur avait souligné, lors de la discussion de cet amendement ^{7 ( * )} , que la situation des petits consommateurs professionnels s'apparentait plus à celle des ménages qu'à celle des grandes entreprises. Dans la mesure où ces petits consommateurs ne disposent pas nécessairement de services spécialisés dans les achats, ils peuvent rapidement être démunis face à la complexité des différentes offres d'approvisionnement qui leur sont proposées. Dans ces conditions, il était apparu logique aux yeux du Sénat de permettre à ces consommateurs de ne pas se voir appliquer le régime juridique des consommateurs professionnels ^{8 ( * )} .

Les modifications de l'Assemblée nationale

Sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux consommateurs particuliers de retourner au tarif réglementé d'électricité dans leur logement. A cette fin, il modifie les paragraphes IV et V de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 précitée.

Dans sa nouvelle rédaction, le paragraphe IV dispose que lorsqu'un consommateur a exercé son éligibilité dans son logement depuis plus de six mois il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1 ^er juillet 2010, bénéficier à nouveau d'une formule tarifaire en électricité pour l'approvisionnement de ce même logement. Les députés ont souhaité prévoir une durée minimale de six mois pour offrir une certaine visibilité aux opérateurs et éviter les phénomènes « d'aller-retour » entre les formules tarifaires et les offres libres au gré des évolutions de prix sur les marchés de l'électricité. M. Jean-Claude Lenoir a au demeurant relevé le caractère un peu problématique de ce « délai de carence » qui pourrait inciter certains consommateurs bénéficiant d'une formule tarifaire « saisonnalisée » à choisir le marché libre pendant certaines périodes de l'année puis à retourner au tarif quand celui-ci est plus avantageux.

Ce problème pourrait être résolu en fixant cette période minimale à une année. Toutefois, compte tenu de la date butoir du 1 ^er juillet 2010, la fixation à une année ne permettrait au consommateur de bénéficier de cette faculté de retour que jusqu'au 1 ^er juillet 2009, ce qui apparaît relativement bref au regard de l'entrée en vigueur prévue de la proposition de loi qui ne pourrait avoir lieu, dans le meilleur des cas, qu'à la fin du mois de janvier 2008. Si ce délai était maintenu à six mois, la possibilité de retourner au tarif d'électricité serait ouverte jusqu'au 1 ^er janvier 2010, soit une période d'application de deux ans.

Au vu de ces arguments, votre commission estime souhaitable de maintenir, comme l'ont proposé les députés, ce délai de carence à six mois .

Le nouveau libellé du paragraphe V prévoit, dans une rédaction différente de celle du Sénat, que les petits consommateurs professionnels souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVa peuvent bénéficier des tarifs en cas de déménagement dans un local ayant fait, par le passé, l'objet d'un approvisionnement électrique libre. En revanche, les députés n'ont pas souhaité étendre à ces clients la possibilité de retourner au tarif sur leur site de consommation.

Cette position apparaît raisonnable aux yeux de votre commission. En effet, ce marché, qui représente près de 4,3 millions de sites pour une consommation totale de 44 térawattheures (TWh), est un des plus matures sur le plan concurrentiel. En effet, sur ce total, plus de 340.000 sites (représentant une consommation d'un peu plus de 3 TWh) sont approvisionnés en électricité sur la base d'une offre de marché souscrite auprès d'un fournisseur alternatif. Actuellement, ces fournisseurs alternatifs proposent à ces consommateurs des offres commerciales à des conditions plus intéressantes que celles des formules tarifaires. Il n'en reste pas moins que, dans le cas d'une hausse des prix sur le marché de l'électricité qui rendrait ces offres moins intéressantes que les tarifs, la possibilité de retourner au tarif annulerait vraisemblablement toute concurrence sur ce marché. Au surplus, ce marché est appelé à se développer avec la récente décision du Conseil de la concurrence ^{9 ( * )} par laquelle celui-ci a pris note des engagements d'EDF ^{10 ( * )} de vendre aux fournisseurs alternatifs, pour une durée de cinq ans avec une option de prolongation pour dix ans supplémentaires, un volume annuel d'énergie électrique d'environ 10,5 TWh, correspondant à une puissance totale de 1.500 mégawatts (MW). Cette puissance sera mise à disposition par la voie de trois appels d'offres séparés dans le temps, qui devraient être lancés courant 2008 et 2009 afin de permettre à de nouveaux entrants d'avoir accès à ce mode d'approvisionnement. Cette décision devrait ainsi permettre de tripler l'assise du marché électrique concurrentiel à destination des petits consommateurs professionnels.

Pour ces motifs, il apparaît souhaitable, aux yeux de votre commission, de distinguer, de ce point de vue, la situation des ménages et des petits consommateurs professionnels.

Propositions de votre commission

Comme votre rapporteur l'a indiqué dans l'introduction de son rapport, il comprend parfaitement les raisons ayant conduit les députés et le gouvernement à privilégier cette solution de réversibilité. Votre commission souscrit ainsi pleinement à la modification apportée par l'Assemblée nationale.

Toutefois, la rédaction de cet amendement est susceptible de poser quelques difficultés puisque son adoption a supprimé le dispositif voté par le Sénat tendant à permettre aux consommateurs de ne pas être lié par le choix d'un occupant précédent. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 1 ^er permet non seulement à un consommateur de retourner au tarif d'électricité dans son logement après une période de six mois mais soumet également un ménage emménageant dans un logement où la concurrence a déjà été exercée au même délai de six mois, ce ménage ne pouvant ainsi bénéficier du tarif réglementé dès son entrée dans les lieux.

Pour remédier à cet inconvénient juridique, votre commission vous soumet donc un amendement tendant à rétablir le paragraphe IV de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 dans la rédaction souhaitée par le Sénat en première lecture et à insérer les dispositions sur la réversibilité votées par les députés au sein d'un paragraphe V. Par conséquent, le dispositif consacré aux petits consommateurs professionnels figurerait désormais dans un paragraphe VI. Enfin, cet amendement procède à une modification de coordination au sein de l'article L. 121-87 du code de la consommation ^{11 ( * )} .

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

*

* *

Au cours de sa réunion du mardi 8 janvier 2008, votre commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel adoptée par l'Assemblée nationale. Elle a, à l'unanimité, adopté l'amendement présenté par son rapporteur et, à la majorité, le rapport et le texte de la proposition de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et apparentés et communistes, républicains et citoyens s'abstenant.

* ¹ Proposition de loi n° 369 (2006-2007) tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité déposée le 5 juillet 2007 par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.

* ² Proposition de loi n° 462 (2006-2007) tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel déposée le 25 septembre 2007 par M. Daniel Raoul, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparentés.

* ³ Défini à l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

* ⁴ Proposition de loi n° 427 (2006-2007) tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique déposée le 1 ^er août 2007 par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues.

* ⁵ Votre rapporteur renvoie à son rapport en première lecture sur la proposition de loi pour des explications plus détaillées sur les contentieux communautaires en cours sur les tarifs - Rapport n° 466 (2006-2007) fait par M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques sur les trois propositions de loi concernant les tarifs.

* ⁶ Electricité de France Réseau de Distribution (ERD), qui couvre 95 % de la distribution française.

* ⁷ S'inspirant de la proposition de loi déposée le 2 août 2007 par M. Patrick Ollier.

* ⁸ Qui leur interdit de bénéficier des tarifs si la concurrence a été précédemment choisie sur leur site de consommation par un occupant précédent.

* ⁹ Décision 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par Electricité de France.

* ¹⁰ Engagements qu'EDF avait été contrainte de prendre à la suite d'une première décision rendue par le Conseil de la concurrence le 28 juin 2007 (décision 07-MC-04).

* ¹¹ Article relatif aux mentions devant obligatoirement figurer sur les offres de fourniture d'énergie.