Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Rapport n° 145 (2007-2008) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2007

Synthèse du rapport (60 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (214 Koctets)

Disponible au format Acrobat (343 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (152 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UNE RÉFORME DU DROIT DE LA FILIATION NÉCESSAIRE
    
    • A. UNE DISTINCTION ENTRE FILIATION LÉGITIME ET FILIATION NATURELLE QUI N'AVAIT PLUS LIEU D'ÊTRE
      
      • 1. Une distinction contestée
        
      • 2. Une distinction désuète
        
      • 3. Une distinction progressivement devenue sans objet
        
    • B. DES MODES D'ÉTABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION SOURCE D'INÉGALITÉ ET D'INSÉCURITÉ JURIDIQUE
      
      • 1. La preuve de la maternité : une différence de traitement entre la femme mariée et la femme non mariée
        
      • 2. La possession d'état : une liberté de preuve
        
    • C. DES RÈGLES D'ACTION EN JUSTICE TROP NOMBREUSES
      
      • 1. Des modes d'établissement judiciaire de la filiation différents selon qu'il s'agissait de la maternité ou de la paternité et d'une filiation naturelle ou légitime
        
        • a) Les règle d'établissement judiciaire de la paternité
          
        • b) Les règles d'établissement judiciaire de la maternité
          
        • c) L'action en constatation de la possession d'état
          
      • 2. Les actions en contestation du lien de filiation : des règles prétoriennes
        
        • a) Les actions en contestation de la paternité
          
        • b) Les actions en contestation de la maternité
          
        • c) Des critiques fortes
          
  • II. UNE RÉFORME IMPORTANTE DU DROIT DE LA FILIATION OPÉRÉE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005
    
    • A. LES NOUVELLES RÈGLES GÉNÉRALES DU DROIT DE LA FILIATION
      
      • 1. Les dispositions préliminaires : le rappel du principe d'égalité entre enfants et l'interdiction d'établir un double lien de filiation en cas d'inceste absolu
        
      • 2. Les preuves et présomptions : la recherche d'une plus grande sécurité juridique
        
      • 3. Les conflits de lois et l'assistance médicale à la procréation : des règles inchangées
        
      • 4. La dévolution du nom de famille : des difficultés persistantes
        
        • a) Les dispositions introduites par l'ordonnance
          
        • b) Les dispositions abrogées par l'ordonnance
          
    • B. LES NOUVELLES RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DU LIEN DE FILIATION
      
      • 1. L'établissement de la filiation par l'effet de la loi : l'unification des conditions d'établissement de la filiation maternelle et le maintien de la présomption de paternité du mari
        
        • a) L'unification des conditions d'établissement de la filiation maternelle
          
        • b) Le maintien de la présomption de paternité du mari
          
      • 2. L'établissement de la filiation par la reconnaissance : la consécration de la pratique des reconnaissances prénatales
        
      • 3. L'établissement de la filiation par la possession d'état : l'exigence d'un acte de notoriété
        
    • C. LE NOUVEAU RÉGIME DES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES À LA FILIATION
      
      • 1. Les dispositions générales : des innovations en matière de conflit de filiation et de prescription
        
      • 2. Les actions tendant à l'établissement de la filiation : l'unification des règles de procédure et la réduction ou l'allongement, selon les cas, des délais de prescription
        
        • a) L'action en recherche de maternité
          
        • b) L'action en recherche de paternité
          
        • c) L'action en constatation de la possession d'état
          
      • 3. Les actions tendant à la contestation de la filiation : une unification des règles conduisant à une modification significative des délais pour agir
        
        • a) L'action en contestation de la paternité ou de la maternité
          
        • b) L'action en contestation de la possession d'état
          
  • III. UNE RATIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005 CONDITIONNÉE
    
    • A. MODIFIER PLUSIEURS DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE
      
      • 1. Autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs
        
      • 2. Permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l'enfant
        
      • 3. Fixer une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption « pater is est »
        
      • 4. Sécuriser les actions en justice relatives à la filiation
        
    • B. PRÉCISER CERTAINES RÉFÉRENCES ET EFFECTUER DES COORDINATIONS
      
      • 1. Supprimer les mentions distinguant encore filiation légitime et filiation naturelle
        
      • 2. Abroger des dispositions obsolètes
        
      • 3. Supprimer les dispositions transitoires du projet de loi
        
    • C. ÉVOQUER QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION POUR L'AVENIR
      
      • 1. Le régime de l'accouchement sous X
        
      • 2. L'interdiction de la maternité pour autrui
        
      • 3. Le régime des expertises biologiques
        
      • 4. La révision des procès civils