Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

C. LES LACUNES DU DROIT EN VIGUEUR

Selon le ministère de l'intérieur, les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 complétées ultérieurement ont permis de diminuer le nombre de chiens dangereux de première ou de deuxième catégories détenus .

Il en va de même pour le nombre d'infractions constatées sur la voie publique (voir tableau ci-dessous).

Statistiques des préfectures
concernant l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants

	Déclarations de chiens de la 1 ^ère catégorie	Déclarations de chiens de la 2 ^ème catégorie	Nombre d'infractions	Nombre de saisies
Année 2000	7 144	33 848
Année 2001	3 837	19 640	8 227	2313
Année 2002	2 072	17 298	5 820	2234
Année 2003	1 460	17 280	5 701	2547
Année 2004	1 243	16 612	5 207	2711
Année 2005	1 002	11 905	3 805	752
Année 2006 (1er semestre)	967	8 238	2 209	443
TOTAL	17 725	124 821	30 969	11000

Total C1 + C2

142 546

Evolution en % 2001/2005

- 73,89 %

- 39,38 %

- 53,75 %

- 67,49 %

Source : Ministère de l'intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques).

Ces succès sont réels et doivent être soulignés.

Toutefois, la situation actuelle n'est pas pour autant satisfaisante.

Tout d'abord, les contrôles réalisés par les services de police et de gendarmerie dans la plupart des départements révèlent souvent l'existence de chiens de première catégorie non déclarés et non stérilisés.

Comme l'indiquait un rapport des ministères de l'intérieur et de l'agriculture de décembre 2006 établissant un bilan de l'application de la loi du 6 janvier 1999, « il est (...) vraisemblable qu'un certain nombre de chiens de première catégorie aient été classés en deuxième catégorie, soit en raison de la difficulté à établir ce classement s'agissant de jeunes chiots, soit en raison de pressions exercées sur les vétérinaires ».

Les contrôles de l'identification (par tatouage) des chiens par les vétérinaires sont effectués en général vers six semaines, c'est-à-dire un âge où il est très difficile d'apprécier de manière certaine son appartenance à un type ou à une race. Par ailleurs, les praticiens ont pu parfois être contraints par des propriétaires violents à classer leur animal de première catégorie dans la deuxième catégorie.

En outre, la définition restrictive des chiens dangereux donnée par les catégories de la loi du 6 janvier 1999 a paradoxalement incité certaines personnes à chercher à en acquérir légalement ou illégalement.

Un marché frauduleux des chiens dangereux existe donc aujourd'hui, mis en lumière par le démantèlement régulier d'élevages clandestins.

Il faut également insister sur l'importance du cheptel de chiens de deuxième catégorie officiellement détenus, qui trahit le choix de certains propriétaires aux intentions parfois douteuses de détenir un chien présentant les caractéristiques d'un « molossoïde » et représentant un « interdit », sans avoir à suivre les contraintes légales strictes liées à la détention d'un chien de première catégorie.

A contrario , comme le constatait notre collègue Jean-René Lecerf lors des débats sur la loi de prévention de la délinquance, le problème des morsures et des attaques de personnes par des chiens ne concerne pas que les animaux des première et deuxième catégories définies en 1999 :

« Les spécialistes estiment en effet qu'il n'est pas fondé scientifiquement de limiter le contrôle à ces chiens. N'importe quel chien peut en effet s'avérer dangereux. Les labradors sont responsables d'un plus grand nombre de morsures que les pitbulls . » ^{17 ( * )}

Au cours des derniers mois, la répétition d'attaques graves contre des personnes a permis de souligner les limites de ces catégories , d'ailleurs remises en cause par les professionnels de la filière canine, les vétérinaires et les associations de protection des animaux. En effet, nombre de chiens impliqués n'étaient pas des chiens dangereux au sens de la loi . Ce constat effectué, il est évident que les morsures et griffures de chiens puissants tels que les bergers allemands ou les dogues provoquent plus de dégâts que celles de chiens de moindre corpulence.

Ces agressions, qui ont souvent eu pour victime des enfants en bas âge ^{18 ( * )} , ont confirmé l'estimation des vétérinaires selon laquelle 80 % des accidents ayant pour cause des morsures de chiens ont lieu aujourd'hui dans la sphère familiale (environ 28 % des foyers français ont un chien).

En revanche, là encore, si des estimations portant à 250.000 le nombre annuel de morsures de chiens ^{19 ( * )} ont été portées à la connaissance de votre rapporteur lors de ses auditions, il ne peut que constater la difficulté à rendre compte de l'ampleur du phénomène : en effet, le ministère de l'agriculture évalue plutôt ce nombre de morsures à 10.000 (nombre lié aux déclarations de vaccinations antirabiques). De plus, nombre de victimes, en particulier dans le milieu familial, ne signalent pas les morsures.

Ces attaques , qui sont à l'origine d'un nouveau sentiment d'insécurité, ont en fait souligné l'imp46

act déterminant du comportement du chien et de son éducation sur son potentiel d'agressivité , la difficulté éprouvée par de nombreux détenteurs de chiens pour les maîtriser mais également, l'absence de réflexes de bon sens de certains d'entre eux : laisser sans surveillance un bébé en compagnie de chiens à fort gabarit apparaît tout simplement irresponsable.

* ¹⁷ Pour des chiens tels que les labradors, il existe incontestablement un « effet de masse », ces chiens étant particulièrement répandues chez les particuliers.

* ¹⁸ Une enquête effectuée par la direction générale de la santé en octobre 1997 avait recensé 6.871 accidents dus aux chiens entre juillet 1986 et juillet 1996, les enfants de 1 à 14 ans en étant les victimes dans 40,2 % des cas.

* ¹⁹ Cette estimation résulte des données des services vétérinaires, des centres antirabiques et des publications médicales.