TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Article 1 er
L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 précité. »
Article 2
L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l'article 3 précité. »